L’existence d’antériorités en matière de signes distinctifs donne lieu à un abondant contentieux. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 20 février 2007, vient ainsi préciser les conditions d’interprétation de l’antériorité d’un signe sur un autre. La société de droit français, Mathez transports [...]
L’existence d’antériorités en matière de signes distinctifs donne lieu à un abondant contentieux.
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 20 février 2007, vient ainsi préciser les conditions d’interprétation de l’antériorité d’un signe sur un autre.
La société de droit français, Mathez transports internationaux et la société de droit monégasque, Mathez [...]
La Cour d’appel de Paris vient, dans une décision particulièrement intéressante, déjà commentée , en date du 27 septembre 2006, reconnaître aux graffiti la qualité d’œuvre de l’esprit. Cet argument lui permet de rejeter les prétentions de la SNCF qui se fondait sur le trouble anormal afin que soient sanctionnées la [...]
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Instaurées par la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) du 1er août 2006, les mesures techniques de protection ont fait l’objet, le 4 avril 2007 :
– d’un décret relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article [...]
Licenciée en avril 2006 pour avoir tenu sur son blog des propos qui ont été jugés dénigrants et portant atteinte à la réputation de l’entreprise pour laquelle elle travaillait, une jeune anglaise travaillant en France a saisi le Conseil des Prud’hommes pour licenciement abusif.
Le blog litigieux, « petiteanglaise.com », permettait à son auteur de partager [...]
Depuis le 1er avril 2007, un nouveau dispositif global a été mis en place pour l’indemnisation du chômage et l’aide sociale et professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle en recherche d’emploi. Ce dispositif se place sur plusieurs plans : – la solidarité professionnelle, interprofessionnelle- la solidarité nationale
Un Fonds de professionnalisation et de solidarité [...]
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 janvier 2007, fait une appréciation classique de la validité d’une marque et des principes applicables en matière de dégénérescence et de contrefaçon.Pour faire échec à l’action en contrefaçon intentée par le titulaire de la marque COUP D’ECLAT pour désigner des produits cosmétiques, la société DR [...]
Quelle est la liberté pour le photographe de prendre en photo un animal?On sait en effet depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 mai 2004 que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’int de celle-ci mais qu’il peut s’opposer à l’utilisation de cette int par un tiers lorsqu’elle lui cause un [...]
