Quelle est la liberté pour le photographe de prendre en photo un animal?
On sait en effet depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 mai 2004 que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’int de celle-ci mais qu’il peut s’opposer à l’utilisation de cette int par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.
Mais qu’en est il pour un animal?
En vertu de l’article 528 du Code Civil, les animaux sont des meubles par nature. A ce titre, ils doivent être considérés comme des biens et se voir appliquer le même régime juridique.
L’arrêt du 15 février 2007 vient en tout cas l’affirmer.
En l’espèce, un éleveur de chiens assigne un photographe animalier et demande 18300€ de dommages intérêts pour la reproduction de l’int d’un bichon maltais sur des cartes postales et en fond d’un cadran de pendule.
Débouté en première instance, il forme appel de la décision.
La cour d’appel d’Orléans juge alors que « le propriétaire d’un bien, tel un animal, ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’int de celui-ci, mais peut seulement s’opposer à l’utilisation de cette int par un tiers, lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ».
Elle décide en outre qu’en l’espèce, le trouble anormal n’est pas caractérisé.
Elle considère en effet que le trouble ne peut résulter du seul fait que, « le photographe ait exploité commercialement l’int du chien photographié des éleveurs, au surplus difficile à distinguer en raison du caractère standard du chien, et les aurait ainsi privé d’une exploitation, qu’il n’avait d’ailleurs pas entreprise ».
De plus, la Cour d’Appel considère que les appelants ont commis un abus de droit en formant appel, en raison de ce que la jurisprudence sur le droit à l’int des biens était déjà bien établie depuis la jurisprudence de 2004 précitée, et les condamne à verser 1200 euros de dommages intérêts au photographe et un euro de dommages intérêts au syndicat représentant l’intérêt collectif des photographes professionnels.
La Cour d’Appel rend donc une décision logique au regard de la jurisprudence en vigueur qui refuse de reconnaître la suprématie du droit à l’int, avec les excès procéduraux que l’on a pu connaître auparavant.

Maître Martine Ricouart-Maillet, Avocate et Fanny Duban, Juriste