Contrairement à ce qui existe en matière de brevet, le Code de la propriété intellectuelle n’instaure pas de régime légal de la copropriété des marques. Les co-titulaires de marques sont donc soumis à l’indivision régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Le régime « classique » [...]

Un avis du Conseil de la Concurrence et deux décisions apportent des précisions sur le droit de la distribution sélective, notamment sur l’internet.
Le Conseil de la Concurrence est en effet intervenu à nouveau pour ouvrir les réseaux de distribution à la vente en ligne.
Après les décisions Festina et Bose, le Conseil, par avis en [...]

La loi Lang s’applique-t-elle aux cybermarchands ? Le site Alapage.com, vendeur par correspondance de livres, disques, DVD et jeux vidéo, proposait à ses clients deux opérations promotionnelles.La première consistait à faire bénéficier entre les 9 septembre et 6 octobre 2002 tout acheteur de ses produits, de frais de port gratuits pour toute commande ; la [...]