La loi Lang s’applique-t-elle aux cybermarchands ?

Le site Alapage.com, vendeur par correspondance de livres, disques, DVD et jeux vidéo, proposait à ses clients deux opérations promotionnelles.

La première consistait à faire bénéficier entre les 9 septembre et 6 octobre 2002 tout acheteur de ses produits, de frais de port gratuits pour toute commande ; la seconde entre 2001 et 2003 consistait à lui octroyer un bon d’achat de 15 € pour tout achat supérieur ou égal à ce montant.

Assigné par le syndicat de la Librairie Française, l’accusant de réaliser des ventes avec primes, le cybermarchand répliquait que cette gratuité des frais de port constituait seulement un prolongement du contrat de vente et pas une vente avec primes prohibée.

La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 27 mai 2007 n’en a pas tenu compte et a sanctionné sévèrement cette pratique au visa de la loi du 10 août 1981.

Les juges ont affirmé qu’une livraison gratuite d’un produit est assimilable au fait d’obtenir à titre gratuit en contrepartie d’un achat, une prime consistant en produits, biens ou services.

Or, cette pratique constitue une vente avec prime, en principe interdite par la loi du 10 août 1981 sauf si lesdites ventes « portent sur des livres faisant l’objet d’une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance » (type France Loisirs, …), ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

La Cour d’appel sanctionne donc la première offre promotionnelle sur ce fondement, rappelant au passage l’esprit de cette loi sur le livre dont le but est « d’assurer l’égalité de tous les détaillants au regard du prix unique du livre et de préserver l’existence des librairies indépendantes en limitant les fluctuations possibles du prix des livres nouvellement édités et en excluant, tout mécanisme de prime susceptible de fausser le cadre réglementaire mis en place ».

La Cour d’Appel conserve la même logique pour sanctionner la deuxième offre promotionnelle.

Elle rappelle l’article 1 de la loi du 10 août 1981 qui dispose que «Les détaillants doivent pratiquer un prix de vente au public compris entre 95p. 100 et 100p. 100 du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur… » et sanctionne l’opération commerciale de « chèque cadeau » d’Alapage car elle permettait au consommateur d’acquérir un ouvrage en deçà du prix unique.

En conséquence et sur le fondement de la concurrence déloyale, la société est condamnée à verser 50 000 euros de dommages intérêts au Syndicat de la librairie française.

Cet arrêt est un mauvais coup porté aux sites de ventes en ligne, dont la politique marketing est majoritairement tournée vers la gratuité des frais de port et les chèques cadeaux, dont la société Amazon en essuie aujourd’hui les effets puisqu’elle est assignée par le SGL sur le même fondement.