La loi du 2 juin 1891 apparaissait pourtant limpide : hormis les autorisations délivrées par le Ministère de l’Agriculture, la prise de paris sur les courses hippiques françaises est interdite.Seul le PMU bénéficie d’un monopole et ce depuis sa création en 1930.
Dans ce contexte, la société Zeturf s’engage pourtant le 17 juin 2005, dans une [...]

La Cour d’Appel d’Aix en Provence1 a confirmé la condamnation du titulaire du site www.disco.fr.st, pour complicité de contrefaçon par fourniture de moyens.
Ce site, dédié à la console de jeu SEGA Dreamcast, proposait aux internautes divers modes opératoires pour fabriquer des contrefaçons de jeux, vidéos ou CD, ainsi que des liens hypertextes renvoyant vers [...]

Dans le sillage du récent arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui a considérablement assoupli la jurisprudence en matière d’int des biens1, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré, dans un jugement du 2 juin dernier, que la liberté d’expression du photographe pouvait primer sur le droit à l’int des [...]

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Angers le 6 juin 2007 rend compte de la nécessaire requalification par les juges d’une infraction résultant d’une photographie indissociable de sa légende et de l’article qui s’y réfère.
L’atteinte aux droits constituée par une photographie représentant un individu, même flouté doit être envisagée au regard de l’ensemble que [...]

Une marque renommée est une marque connue du public et dotée d’une puissante force attractive. En raison de cette particularité, le législateur communautaire dans une directive du 21 décembre 1988 lui a accordé le bénéfice d’une protection spécifique. Ainsi, aux termes de l’article L. 713-5 du CPI : «L’emploi d’une marque jouissant d’une [...]

Fin 2007, sera progressivement lancée la nouvelle extension à la mode : le .ASIA.Cette extension couvre 73 pays essentiellement de la zone Asie Pacifique, allant de la Nouvelle Zélande à l’Antarctique, en ce compris la Chine.La possibilité ainsi offerte d’atteindre les internautes chinois n’en finit pas de séduire les acteurs du net et en particulier [...]

Le 19 août dernier, la Cour d’Appel de Los Angeles a confirmé que les éditeurs des logiciels peer to peer Grokster et Morpheus ne pouvaient être considérés comme responsables des utilisations illicites de leur logiciel par les internautes.
En effet, leurs services étant déconcentrés (absence de serveur centralisant les fichiers échangés), il est techniquement impossible [...]