Dans un communiqué de presse du 27 juin 2007, la Commission Européenne a décidé de saisir la Cour Européenne de Justice à l’encontre de 5 Etats membres dont la France, pour défaut de transposition en droit national de la Directive Européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Le délai [...]

Dans un arrêt du 11 mai 2007, la Cour d’Appel de Paris a considéré que les logos « SMICARD », « ZONARD », « RINGARD » apposés sur des tee-shirts, reproduisant les caractéristiques de la marque déposée RICARD, ne constituaient pas une contrefaçon de ladite marque.
La Cour a en effet relevé que les produits en [...]

La Cour de Cassation1 a confirmé que l’utilisation du nom commercial Rennes immo à titre de nom de domaine par un concurrent exerçant dans la même zone géographie constitue un acte de concurrence déloyale.
En l’espèce, une agence immobilière de Rennes, exerçant sous l’enseigne BVI (et titulaire du site bvi.com), faisait référence au site internet [...]

Le principe en matière de rémunération des auteurs est une formule de rémunération proportionnelle. Cependant, dans la pratique, le recours au forfait est extrêmement fréquent. D’où la possibilité offerte par l’article L. 131-5 du Code de la Propriété Intellectuelle d’exercer un recours en révision du forfait, lorsqu’il apparaît que les auteurs, au regard du succès [...]

A l’occasion d’une vente aux enchères publiques de vignettes de Tintin, la société de vente N.-M. a édité des catalogues dans lesquels sont reproduites, sans autorisation, les œuvres de Hergé. Poursuivie pour des actes de contrefaçon, elle se défend en invoquant son droit à la courte citation.
Si la convention de Berne dans son article [...]

Le litige portait sur la contrefaçon alléguée de modèles de lunettes de protection.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 4 mai 2005, en ce qu’il a considéré que les modèles en cause étaient dépourvus d’originalité et ne bénéficiaient donc d’aucune protection au titre du droit d’auteur.
En revanche, la Cour [...]

1. La publicité comparative consiste à promouvoir la fourniture de biens ou de services en les comparant aux produits ou aux services d’entreprises concurrentes, déterminées ou aisément identifiables. On voit donc le danger potentiel que représente ce type de pratique qui mal maîtrisée, pourrait verser dans le dénigrement.
2. En l’absence de texte en la matière, [...]

« Le critère de l’accessibilité, prôné par la Cour de cassation, est jugé insuffisant par la Cour d’appel de Paris, s’agissant de déterminer à lui seul, la compétence des juridictions françaises en matière délictuelle pour des faits commis via Internet.
En effet, « compte tenu de l’universalité de ce réseau, appliquer le critère de la [...]

Jusqu’à présent, le droit à l’int cédait devant la liberté d’expression, dans un cadre lié à l’information du public sur un sujet d’actualité. Le TGI de Paris va plus loin en faisant céder le droit à l’int devant la liberté d’expression artistique.
Dans une espèce rendue le 9 mai 2007, la demanderesse se plaignait de [...]

La numérisation de mauvaise qualité d’une œuvre graphique conduit à sa dénaturation. C’est le constat établi par la Cour d’appel de Paris au profit des dessins d’Hergé.
Il était question en l’espèce d’une vente aux enchères publiques d’une vignette de Tintin. A cette occasion, la société de vente aux enchères a édité des catalogues reproduisant [...]