Le litige portait sur la contrefaçon alléguée de modèles de lunettes de protection.

La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 4 mai 2005, en ce qu’il a considéré que les modèles en cause étaient dépourvus d’originalité et ne bénéficiaient donc d’aucune protection au titre du droit d’auteur.

En revanche, la Cour de cassation casse l’arrêt entrepris en ce qu’il a rejeté l’action en concurrence déloyale diligentée parallèlement à l’action en contrefaçon.

La cour d’appel a effectivement considéré que cette action en concurrence déloyale reposait sur les mêmes faits que ceux argués de contrefaçon, à savoir l’imitation de modèles qui ne présentaient aucune originalité.

Il faut en effet rappeler que l’action en concurrence déloyale doit être fondée sur des faits distincts de ceux argués de contrefaçon afin d’éviter que celui dont l’action en contrefaçon est rejetée trouve dans l’action en concurrence déloyale un moyen détourné de s’octroyer un monopole d’exploitation indu.

Pourtant, en l’espèce, la Cour de cassation a précisé que l’action en concurrence déloyale pouvait être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif « peu important que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif ».

Julie MOREAU, Avocat