Le TGI de Paris confirme la solution dégagée par la CA de Paris qui, dans un arrêt du 7 juin 2006, avait reconnu la possibilité de cumuler la double qualité d’hébergeur et d’éditeur des contenus présents sur un site Internet. Ceci, alors même que le concours de qualification semble écarté par l’article 6 de la [...]

L’industrie française du disque a engagé une nouvelle offensive judiciaire à l’encontre des internautes téléchargeant illégalement de la musique sur internet, grâce aux nouvelles dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 19781, qui autorise dorénavant les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, des artistes-interprètes et des producteurs de disque [...]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2006 est venue ériger la charte informatique au rang des règles applicables aux salariés et créatrice d’obligations. De sorte que sa violation permet de caractériser une faute grave. En l’espèce, l’adjoint du directeur technique d’une société avait tenté sans motif légitime et par « emprunt [...]

Par son arrêt du 21 mars 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle aux officiers de police judiciaire les limites apportées à la surveillance photographique en matière d’enquête préliminaire. Les prérogatives dont ils disposent pour rechercher les preuves d’une infraction pénale ne doivent pas servir de prétexte à la violation du principe [...]

La Cour d’Appel de Paris1 a condamné les sociétés SFR et Publicis Conseil à verser la somme de 2.750.000 € à titre de dommages et intérêts à Luc Besson et à la société Gaumont pour avoir contrefait le film Le Cinquième élément.
L’opérateur de téléphonie mobile et son publicitaire ont en effet été reconnus coupables [...]

En novembre 2003, le Tribunal de commerce de Nivelles a estimé que la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, « autorise implicitement les sociétés de publicité électronique à prendre un premier contact avec toutes les personnes qui figureraient dans leur fichier avant l’entrée en [...]

La Tribunal administratif de Paris a apporté des précisions sur l’étendue du droit moral de l’architecte d’un ouvrage public face aux modifications de son œuvre par l’Administration.
Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre est réaffirmé. Les modifications ne sont possibles qu’à une double condition cumulative. D’une part, les atteintes aux droits de [...]

Dans une affaire opposant l’Union départementale des familles de l’Ardèche et la Fédération des familles de France à l’éditeur et hébergeur américain du site « Second Life », le TGI de Paris a considéré la loi française applicable.
Plusieurs indices ont permis aux juges parisiens de retenir un « lien substantiel de rattachement à l’ordre [...]