« Il est acquis notamment au regard d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 mars 2003 ou encore d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 novembre 2006, que pour la régularité d’un constat sur Internet, l’Huissier doit prendre certaines précautions et en particulier :

- indiquer l’adresse de l’ordinateur qui aura servi aux opérations de constat,

- nettoyer les mémoires caches de l’ordinateur préalablement à l’ensemble des constatations,

- vérifier préalablement de ce que l’ordinateur n’est pas connecté à un serveur PROXY ou que le serveur PROXY utilisé n’a pas de système de cache, puisque le PROXY peut permettre l’accès à des pages web qui n’existeraient pas ou qui n’existent plus sur le site sur lequel il est demandé de faire des constatations.

Le Tribunal de Commerce de Nanterre dans son jugement du 2 octobre 2007 a rappelé ces principes et notamment les mesures relatives à l’ordinateur ayant servi à dresser le constat, à savoir :
- la description de la configuration technique (OS, navigateur Internet,…) ;
- la mention de l’adresse IP ;
- la suppression de la mémoire cache ;
- la vérification de l’absence de connexion à un serveur proxy.

Aucune de ces précautions n’ayant été prises en l’espèce, le Tribunal a purement et simplement annulé le procès-verbal de constat dressé sur Internet et a en conséquence débouté la requérante de l’intégralité de ses demandes faute de preuve.

Julie MOREAU, Avocat
 »