La société FNAC souhaitait obtenir sur le fondement de l’article 145 du NCPC la communication de documents et l’établissement d’un constat visant à établir que la société Rue du Commerce.com, avait par l’organisation de deux campagnes publicitaires, cherché à détourner « le pouvoir attractif » de la marque dont la FNAC était titulaire.
La Cour d’Appel de Paris, dans une décision du 23 juin 2006 avait débouté la FNAC de l’ensemble de ces demandes.
Les juges avaient considéré que « rien ne laisse apparaître, au vu des pièces communiquées, que la publicité litigieuse excède les limites autorisées par les articles L 121-8 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi du 23 août 2001 portant transposition de la directive CE 97/55 ».
Ces derniers ajoutaient également que « ni la durée, ni l’ampleur de la campagne publicitaire et son coût, ni le caractère démesuré -à le supposer établi- de cette campagne eu égard aux ventes à attendre des produits promus, ne sont susceptibles d’être en eux-mêmes révélateurs d’un véritable détournement d’objet de ladite campagne, de sorte qu’ils ne sont pas décisifs pour apprécier l’existence des actes de parasitisme allégués ».
La Cour de Cassation, vient d’approuver dans un arrêt en date du 15 novembre 2007 la position de la Cour d’appel et rejette le pourvoi formé par la FNAC.
Martine Ricouart Maillet, Avocat associé et Fanny Duban, Avocat – BRM Avocats