« La Cour d’appel de Paris s’est intéressée à l’étendue de la sphère de vie privée électronique des salariés, déjà abordée dans nos actualités du 30 juin 2008 et 31 octobre 2006.
Le principe est toujours le même, tiré de l’arrêt NIKON de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 : « le salarié a droit, [...]

« La qualification d’éditeur ou d’hébergeur de contenus est déterminante pour les acteurs du web 2.0.
En effet, au regard de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le régime de responsabilité quant aux contenus mis en ligne varie d’une responsabilité de plein droit pour les éditeurs à une présomption simple [...]

« Plusieurs députés ont déposé, le 15 octobre 2008, auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à lutter contre la récupération de données personnelles sensibles par le biais de l’usurpation d’identité adaptée au support numérique.
Selon eux, aucune infraction ne vient spécifiquement réprimer le « fishing » ou filoutage qui consiste à [...]

Lors d’une séance plénière de novembre 2008, la CNIL a retenu l’obligation du consentement préalable des personnes pour l’envoi de messages publicitaires par bluetooth.
La loi « informatique et libertés » est en effet applicable. La CNIL considère que les données techniques traitées dans le cadre du protocole de communication Bluetooth, à savoir l’adresse physique de [...]

Le Tribunal de grande instance de Paris nous rappelle, dans son jugement en date du 6 juin 2008, les conditions d’application de l’exception d’information en matière de droit d’auteur.
En l’espèce, la société 20 Minutes a reproduit le 28 janvier 2008 sur son site internet une photo de Carla Bruni dénudée portant des bottes et une [...]

La modernisation de l’économie passe par la protection des consommateurs, tel semble être le postulat de départ ayant guidé la rédaction de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (voir notre rubrique « Législation »).
A la lecture du texte, cette protection ne semble pas être [...]

« La modernisation de l’économie passe par la protection des consommateurs, tel semble être le postulat de départ ayant guidé la rédaction de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (voir notre rubrique «  »Législation » »).
A la lecture du texte, cette protection ne semble pas être assurée au détriment des entreprises, le [...]

La députée, Marie-Jo ZIMMERMANN, a déposé auprès de l’Assemblé Nationale une proposition de loi, enregistrée le 22 juillet 2008, tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d’injure commis sur Internet.
Cette proposition de loi est justifiée, selon Madame la députée, par le fait que [...]

Saisie par le ministère de l’intérieur les 27 mars et 13 juin 2008 d’un projet de décret créant notamment un traitement de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), la CNIL a rendu un avis le 16 juin 2008.
La CNIL retient [...]