La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier.
Cette loi vise à renforcer les droits des consommateurs dans plusieurs secteurs d’activité.
Elle s’intéresse en premier lieu aux relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs dans le secteur de la [...]

Etat du droit : L’article L3323-2 du Code de la Santé Publique, issu de la loi Evin, dispose que « la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement » (…) sur certains supports. Cet article fixe alors une liste exhaustive [...]

La Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs relatif est disponible sur le site legifrance avec ce lien