La qualification d’éditeur ou d’hébergeur de contenus en ligne et leurs obligations afférentes est plus que jamais d’actualité.
Le statut, convoité, d’hébergeur est reconnu au titre de l’article 6, I, alinéa 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux « personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise [...]

Après avoir envisagé l’impact en justice de l’exhaustivité et de l’accessibilité des Mentions légales fournissant l’identité des responsables d’un site internet dans notre publication « De l’importance des mentions légales d’un site internet », il convient désormais d’étudier l’importance de la répartition des tâches dans ces Mentions légales.
En effet, que [...]

Par Ordonnance de référé du 3 mars 2008, le juge des référés du TGI de Paris, prenant parti dans le débat perpétuel opposant la liberté d’expression et le respect de la vie privée, a jugé le site de notation des enseignants par les élèves, « note2be.com » illégitime au regard de la législation Informatique et [...]

Deux affaires récentes nous ont permis de constater l’impact en justice de l’obligation posée aux éditeurs de sites internet de s’identifier auprès des internautes.
En pratique, cette identification se concrétise par la présence en page d’accueil du site d’un lien hypertexte intitulé « Mentions légales » comportant les informations énumérées [...]

Le projet d’unification des professions d’avocat et de Conseils en propriété industrielle (CPI) est une question récurrente qui remonte au début des années 1990.
Ce rapprochement a été initié afin de mieux résister à la concurrence internationale et de répondre au souhait des entreprises clientes de traiter avec un professionnel unique ou un cabinet unique capable [...]

La titularité des droits de l’auteur sur son œuvre est régulièrement contestée devant les tribunaux par les contrefacteurs qui espèrent ainsi échapper à l’action en contrefaçon engagée à leur encontre.
Mais le Code de la propriété intellectuelle a heureusement prévu une parade aux articles L.113-1 et L.113-5 qui instituent une présomption de titularité de l’œuvre en [...]