Par Ordonnance de référé du 3 mars 2008, le juge des référés du TGI de Paris, prenant parti dans le débat perpétuel opposant la liberté d’expression et le respect de la vie privée, a jugé le site de notation des enseignants par les élèves, « note2be.com » illégitime au regard de la législation Informatique et Libertés.

Le Magistrat a suivi la position de la CNIL suite aux contrôles qu’elle avait effectués en février 2008 et s’est basé sur l’article 7 de la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Cet article dispose que : «Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée », à moins pour le responsable du traitement ou le destinataire de « poursuivre la réalisation de l’intérêt légitime » et « sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».

Pour motiver son Ordonnance, le juge des référés a estimé en substance que le système de notation prévu pouvait aboutir à des résultats biaisés, que le forum de discussion du site devait prévoir un contrôle a priori, qu’il était difficile aux enseignants de faire valoir leurs droits et que l’usage commercial du site portait atteinte au droit à l’int des enseignants.

Ainsi que l’affirme la CNIL lors de sa séance du 6 mars 2008, suite à cette Ordonnance, il n’apparaît plus utile pour elle de faire usage de son pouvoir de sanction.

Elle se réserve néanmoins la possibilité d’agir en cas de manquement constaté. En effet, elle considère que « la mise en ligne sur internet de la notation d’enseignants et de leur établissement d’activité était susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu’ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée, leur famille ou leur intégrité physique ».

Qu’en est-il des médecins qui seront notés par le site « note2bib.com » ? Le site semble avoir fait les frais de la décision susvisée. Pour le moment, la page d’accueil de ce site fait apparaître le message suivant qui renvoie notamment à la LIL, annotée des dispositions prises par le site pour le mettre en conformité :

« * Note2bib a respecté à la lettre la Loi Française.
* Note2bib n’a fait l’objet d’aucune interdiction administrative ou judiciaire.
* Note2bib a été plébiscité par les internautes et par de nombreux médecins : 60 000 visiteurs et 730 000 pages vues en 10 jours, 3876 inscrits ayant noté 1175 médecins dont seulement 19 ont demandé leur retrait.
Et pourtant, nous décidons aujourd’hui de la suspension du service Note2bib.
Nous remercions celles et ceux qui ont contribué au sérieux de ce service. Nous vous donnons rendez-vousici-même mardi 1er avril pour de plus amples informations. »