Le projet d’unification des professions d’avocat et de Conseils en propriété industrielle (CPI) est une question récurrente qui remonte au début des années 1990.

Ce rapprochement a été initié afin de mieux résister à la concurrence internationale et de répondre au souhait des entreprises clientes de traiter avec un professionnel unique ou un cabinet unique capable de prendre en charge tous les aspects de leur dossier depuis l’obtention du titre jusqu’à la défense devant les tribunaux.

Au départ, deux voies de rapprochement étaient envisagées:

L’interprofessionnalité permettant aux Conseils en propriété industrielle et aux avocats d’exercer dans une structure commune tout en maintenant les différences entre leurs professions, interprofessionnalité qui avait la faveur du bâtonnier de Paris, Christian Charrière Bourzanel, de l’association des avocats de propriété industrielle et des CPI.

L’unification, prévoyant la fusion complète des statuts des CPI et des avocats, prônée par les pouvoirs publics et le Conseil National des Barreaux (CNB).

L’Assemblée générale du CNB a confirmé, dans sa séance du 16 mars 2007, son opposition à la solution de l’interprofessionnalité qui risquait de compromettre l’indépendance des avocats en raison du déséquilibre économique entre les cabinets d’avocats et les cabinets de CPI.

C’est donc la voie de l’unification des deux professions qui a été préférée lors de l’assemblée générale du CNB le 8 février dernier.

On se retrouve, en fait, dans la situation antérieure à la réforme avocats/ conseils juridiques.

Cette unification permettrait ainsi aux cabinets de CPI et d’avocats de se structurer entre confrères ayant la même déontologie sous le contrôle des Ordres.

Lors de l’assemblée générale du 8 février 2008, plusieurs points ont été abordés, sans être adoptés dont notamment :

le titre professionnel

Il a ainsi été décidé la création d’un titre unique, avocat avec adjonction de la mention « conseil en propriété intellectuelle », ce titre pouvant être accompagné d’une mention de spécialisation telle que brevets et/ou marques, dessins et modèles, droits d’auteur, pour les professionnels qui en rempliront les conditions.

la formation

L’accès à la grande profession d’avocat-conseil en propriété intellectuelle est facilité pour les ingénieurs ou scientifiques. Leur formation au sein du CEIPI comprendra ainsi un module complémentaire d’enseignement juridique.

Dans les deux cas, les élèves, juristes ou ingénieurs ou scientifiques, ayant suivi leur cursus de formation au sein du CEIPI à Strasbourg, passeront l’examen d’entrée au CRFPA, lequel sera aménagé en ajoutant dans les matières optionnelles une épreuve écrite de propriété intellectuelle.

Les élèves avocats suivront dès lors à l’Ecole des Avocats de Strasbourg, dont la compétence exclusive est retenue pour la filière de propriété intellectuelle, le même cursus que celui des autres élèves avocats.

L’examen du CAPA, organisé et délivré par le CRFPA de Strasbourg, serait également légèrement adapté puisqu’il comportera des consultations écrites ou orales sur la propriété intellectuelle ainsi qu’une épreuve orale en droit interne et communautaire sur les questions de propriété intellectuelle.

les spécialisations

L’obtention de la mention de spécialité avocat en conseil en propriété intellectuelle se fera par la validation des acquis de l’expérience professionnelle en application de la réforme à venir du régime des spécialisations. Toutefois, les années d’expérience professionnelle antérieures à l’obtention du diplôme pourront être prises en compte.

Cette proposition a finalement été adoptée lors de l’assemblée générale des 16 et 17 mars 2008.

Reste à attendre la décision de la Compagnie Nationale des CPI sur cette proposition.