C’est en ces termes que le commissaire chargé de la délégation Marché intérieur et Services, Charlie McGreevy, aurait pu introduire sa proposition d’allonger la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes lors de son discours du 14 février dernier devant la commission européenne.

En effet, de nombreux artistes-interprètes français et européens tels que Johnny vont voir tomber dans le domaine public les droits portant sur leur interprétation, celle-ci n’étant protégée que cinquante ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant son exécution, comme le prévoit l’article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le commissaire européen souhaite, ainsi, augmenter la durée de protection des droits des interprètes européens jusqu’à 95 ans afin de rééquilibrer leur régime avec celui des auteurs, dont la durée de protection s’étend à 70 ans après leur mort.

Cette proposition est justifiée par l’allongement de la vie des artistes-interprètes et par l’alignement avec la législation américaine applicable en cette matière, beaucoup plus favorable que la législation européenne.

Cet allongement répond également à une revendication de longue date des producteurs qui craignent de perdre leur exclusivité sur des répertoires très populaires et donc très lucratifs.

Ils font également valoir la nécessaire préservation du patrimoine musical français.

Rappelons toutefois que ce n’est pas parce qu’une œuvre est tombée dans le domaine public que cela empêche l’auteur ou l’interprète de s’opposer à la dénaturation de sa création ou de son interprétation.

L’interprète, tout comme l’auteur, dispose d’un droit moral, inaliénable et imprescriptible.