Sur pourvoi formé par l’Association des fournisseurs d’accès et de service internet (AFA) et les principaux FAI, à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 novembre 2006 dans le litige les opposant à diverses associations de lutte contre le racisme et aux hébergeurs des sites internet négationnistes de l’Association des [...]

Revers important pour le Syndicat de la Librairie Française (SLF) dans le contentieux l’opposant au commerçant en ligne ALAPAGE (France Telecom E-Commerce), puisque la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mai 2008, n’a pas suivi la position favorable au SLF adoptée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 23 mai [...]

« Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance Paris le 20 mai 2008 est intéressant à plus d’un titre, notamment dans la détermination de la loi applicable à un litige international.
Ainsi, la SAIF, Société des Auteurs des Arts Visuels et de l’Image Fixe reprochait aux sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE INC de commettre des [...]

La CNIL, autorité administrative indépendante, a vu ses pouvoirs de sanction augmenter considérablement avec l’adoption de la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, sans qu’aucun texte ne vienne précisément définir sa nature juridique.
Il a, en effet, fallu attendre la décision du 19 février 2008, pour que le Conseil d’état se prononce sur ce [...]

On se souvient de l’espoir suscité par le rapport Olivennes, du nom du PDG de la FNAC, auprès des industries de la musique, du cinéma et de l’internet, à qui avait été confié la mission de recueillir l’avis des professionnels du secteur afin de lutter contre le téléchargement illégal.
Sur la base de ce rapport, le [...]

Malgré l’avis défavorable de la CNIL sur le projet de décret relatif aux passeports biométriques (délibération CNIL n°2007-368 du 11 décembre 2007), le décret en question a été adopté le 30 avril 2008.
Ce décret a pour but de mettre en œuvre le règlement du Conseil européen n°2252/2004 du 13 [...]

« Dans son rapport d’information du 23 janvier 2008, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée Nationale revient sur la mise en Å“uvre de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique.
La commission met ainsi en évidence les nouveaux problèmes soulevés par les progrès accomplis en matière de nouvelles technologies [...]

Le décret est disponible sur le site de legifrance