La CNIL, autorité administrative indépendante, a vu ses pouvoirs de sanction augmenter considérablement avec l’adoption de la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, sans qu’aucun texte ne vienne précisément définir sa nature juridique.

Il a, en effet, fallu attendre la décision du 19 février 2008, pour que le Conseil d’état se prononce sur ce sujet.

Le litige opposait la CNIL à une société, dont l’objet social est de rechercher, pour le compte de ses clients, les coordonnées de leurs déinteurs dont ils ont perdu la trace.

Pour les besoins de cette activité, elle a procédé au traitement desdites données dont la CNIL a dénoncé les non-conformités au regard de la loi Informatique et Libertés.

La société a contesté, à cette occasion, notamment l’impartialité de la CNIL qui cumulait, selon elle, les pouvoirs d’enquête et de jugement.

Le Conseil d’état rejette le recours formé par ladite société et précise à cette occasion que « eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions [la CNIL] peut être qualifié[e] de tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales… ».

Et le Conseil d’état d’ajouter que la CNIL peut dès lors « se saisir de son propre mouvement d’affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué, [ce qui] n’est pas en soi contraire à l’exigence d’équité ».