Saisie par le ministère de l’intérieur les 27 mars et 13 juin 2008 d’un projet de décret créant notamment un traitement de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), la CNIL a rendu un avis le 16 juin 2008.
La CNIL retient [...]

Le décret est disponible sur le site legifrance