La modernisation de l’économie passe par la protection des consommateurs, tel semble être le postulat de départ ayant guidé la rédaction de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (voir notre rubrique « Législation »).
A la lecture du texte, cette protection ne semble pas être [...]

« La modernisation de l’économie passe par la protection des consommateurs, tel semble être le postulat de départ ayant guidé la rédaction de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (voir notre rubrique «  »Législation » »).
A la lecture du texte, cette protection ne semble pas être assurée au détriment des entreprises, le [...]

La députée, Marie-Jo ZIMMERMANN, a déposé auprès de l’Assemblé Nationale une proposition de loi, enregistrée le 22 juillet 2008, tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d’injure commis sur Internet.
Cette proposition de loi est justifiée, selon Madame la députée, par le fait que [...]