Dans sa décision en date du 12 octobre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris statuant en référé, a mis en balance le droit au respect de sa vie privée et le droit à l’information pour se prononcer.
En l’espèce, un internaute vendéen a créé un blog dénonçant la politique du président du Conseil Général [...]

La décision rendue par le TPICE (Tribunal de première instance des communautés européennes) le 30 septembre 2009 est intéressant à plus d’un titre.
Le Tribunal était appelé à se prononcer sur la validité de l’enregistrement à titre de marque d’un point d’exclamation pour désigner des produits de consommation courante tels que des vêtements, des sacs, chaussures, [...]

Les administrateurs réseaux disposent de plus en plus de pouvoirs dans l’entreprise. Leurs compétences techniques les transforment la plupart du temps en gardiens des ressources informatiques (sécurisation des systèmes, gestion des messageries,…).
A grands pouvoirs, grandes responsabilités.
Ainsi, les administrateurs réseaux ne sont pas [...]

En bref : « La connaissance effective du caractère illicite des données ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, exigée par l’article 6-I-2 pour la mise en jeu de la responsabilité civile des hébergeurs est certes présumée si une notification conforme à l’article 6-I-5 leur a été adressée, mais [...]

Après avoir été vivement critiquée par les parlementaires européens qui estimaient contraires aux droits et libertés fondamentaux la décision de suspendre les connexions internet des consommateurs par une autorité autre que judiciaire, c’est finalement le Conseil Constitutionnel qui a censuré sur ce point la loi création et internet dans sa décision du 10 juin 2009.
Le [...]

La Commission européenne, par la voix de son commissaire chargé de la délégation Marché intérieur et Services, Charlie McGREEVY, avait proposé le 14 février 2008, d’étendre la durée de protection des droits des artistes-interprètes à 95 ans, au lieu de 50 ans actuellement.
Un des objectifs de cette proposition était de rééquilibrer le régime des artistes-interprètes [...]

L’extension et la complexification des frontières de la sphère de vie privée des individus du fait des technologies de l’information et de la communication (TIC) ont amené le Sénat à se pencher sur les protections complémentaires à apporter aux individus pour éviter certaines dérives nouvelles.
Ainsi, un rapport [...]

Dans son arrêt en date du 23 avril 2009, la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes), saisie sur questions préjudicielles de la Cour de cassation, vient se prononcer sur l’étendue des droits conférés au titulaire d’une marque concédée en licence.
En l’espèce, la société Christian DIOR a conclu, en 2000, avec la société SIL un [...]

En bref : Il faut pouvoir justifier d’un intérêt à agir pour engager une procédure en déchéance de marque pour défaut d’exploitation.
En l’occurrence, la Société GIVENCHY tentait d’obtenir la déchéance d’une marque déposée en classe 11 sur le fondement de l’article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Selon cette disposition, encourt la déchéance de [...]