La loi du 29 octobre 2007 a édicté de nouvelles règles d’évaluation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon, en intégrant notamment dans leur calcul, la notion de « bénéfices illicites » du contrefacteur.
Antérieurement à la loi du 29 octobre 2007, les principes de l’évaluation du préjudice portaient, uniquement sur le préjudice matériel, d’une [...]

« Une réunion entre la CNIL et l’Ordre des Avocats de Paris le 27 janvier 2009 a été l’occasion de faire un point sur les incompatibilités éventuelles et les zones d’interrogations quant à la désignation d’un avocat en tant que CIL.
Cette capacité de devenir CIL, les avocats la doivent à l’article 44 du décret d’application de [...]

Dans le contexte économique et social actuel, les pouvoirs publics souhaitent encourager la consommation, et notamment en ligne.
Pour cela, il a semblé important au gouvernement d’assurer la confiance des ménages en obligeant les commerçants en ligne à plus de transparence.
Le Ministre de l’économie a ainsi adopté un arrêté du 31 décembre 2008 « relatif aux [...]

« Â« Une plus grande rigueur ». C’est ainsi que peuvent être résumées les recommandations apportées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans son rapport du 20 janvier 2009 portant sur le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC).
Cet audit a notamment été motivé par le fait que depuis les lois du [...]

L’ordonnance du juge de la mise en état du 10 octobre 2008 est une application directe de l’article L. 716-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi du 29 octobre 2007, dite loi de lutte anti contrefaçon, puisque le Tribunal de Grande Instance de Paris précise ici que « le Juge de [...]

L’AFNIC a annoncé le 16 janvier 2009 la mise en œuvre de nouvelles procédures d’enregistrement des noms de domaines en .fr applicables à compter du 30 mars 2009.
L’un des changements majeurs concerne l’allongement du délai de rédemption, laissant un peu de répit au titulaire d’un nom de domaine qui aurait tardé à renouveler son nom [...]

La qualité de sociétaire de la SACEM est-elle compatible avec une licence libre telle que Creative commons ?
C’est à cette problématique qu’a été récemment confronté le groupe de musique « Petit homme ».
Ce dernier a souhaité confier la gestion de ses droits de propriété intellectuelle sur ses créations musicales à la SACEM, tout en se [...]

Lors de la cérémonie des vœux qui s’est déroulée à Nîmes le 13 janvier 2009, le Président de la République a annoncé la création du Conseil de la création artistique dont la mission est d’aider les pouvoirs publics à assurer le rayonnement de la création artistique française ainsi que sa large diffusion.
Un de ses objectifs [...]