L’ordonnance du juge de la mise en état du 10 octobre 2008 est une application directe de l’article L. 716-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi du 29 octobre 2007, dite loi de lutte anti contrefaçon, puisque le Tribunal de Grande Instance de Paris précise ici que « le Juge de la mise en état peut faire droit aux demandes de la société Agatha Diffusion […] sans qu’il soit nécessaire que la contrefaçon ait été jugée avérée par la juridiction statuant au fond ».

En effet, depuis la loi du 29 octobre 2007, le Juge de la mise en état peut, sur requête de la partie demanderesse, ordonner au défendeur la production de tous documents qui se trouveraient en sa possession ou celle de toute personne impliquée dans le processus contrefaisant.