Après les amendes record infligées par la Commission européenne en 2004, 2006 et 2008 pour abus de position dominante de la firme américaine sur le marché du système d’exploitation, MICROSOFT pensait en avoir fini avec l’organe de régulation de la concurrence basé à Bruxelles.
La première plainte contre le géant américain déposée par la société [...]

Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, a chargé Bernard BROCHAND, député-maire de Cannes et président du CNAC (Comité national anti-contrefaçon) et le Professeur Pierre SIRINELLI de l’élaboration d’un rapport sur la contrefaçon en ligne.
Après le lancement en février dernier du service Cyberdouane, destiné à lutter contre les trafics frauduleux sur [...]

La Cour d’arbitrage tchèque chargée depuis 2005 ans de gérer l’intégralité des litiges portant sur le.eu dans le cadre de la procédure ADR (Alternative Dispute Resolution), est depuis janvier 2009 compétente pour gérer également les litiges UDRP portant sur les extensions génériques de premier niveau (GTLD) c’est-à-dire le .com, .org, .net, .biz, .info et le [...]

(Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 17 décembre 2008)
L’accès des consommateurs de l’Union Européenne aux produits de la célèbre enseigne ABERCROMBIE&FITCH, limité à son site anglophone, et la diffusion dans la presse des pays de l’Union et notamment la France, du succès de son activité Outre-Atlantique ne suffisent pas à démontrer l’usage réel [...]

Le régime de la marque américaine est différent de celui de la marque communautaire et de la marque française au regard de l’usage et du renouvellement de la marque.
1 – L’usage :
En France :
Il n’y a pas, pour la marque française et pour la marque communautaire déchéance d’office de la marque pour inexploitation [...]

L’arrêt rendu le 13 janvier 2009 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est particulièrement intéressant en ce qu’il vient préciser les cas dans lesquels un agent assermenté de la SACEM doit solliciter l’autorisation préalable de la CNIL pour pouvoir collecter des données à caractère personnel dans le cadre de sa mission de [...]

La ministre de la culture, Christine Albanel, s’est félicitée de l’accord intervenu le 3 décembre 2008 entre la SACEM et DAILYMOTION visant à assurer la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Selon cet accord qui rétroagit à la date de création du site de partage, le 1er janvier 2006, la rémunération sera fixée en [...]

Le Conseil de la Concurrence, dans une décision n° 08-25 du 29 octobre 2008 a estimé que la société Pierre FABRE Dermo-Cosmétique, en imposant à l’ensemble de ses distributeurs agréés une interdiction de vente par Internet, figurant dans ses conditions générales de distribution et de vente a limité la liberté commerciale de ceux-ci en [...]

 » En bref : « Les dispositions de l’article 9 du Code Civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’int, à l’exclusion notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle ».
L’ int d’une personne est régie par l’article 9 du Code Civil relatif au respect de la vie [...]

En bref, il appartient au Juge, en matière de contrefaçon, « de rechercher si et en quoi chacune des œuvres, dont la protection » (est) « sollicitée, résulte d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leurs auteurs ».
En l’espèce, une personne avait été condamnée à 6 mois de prison avec sursis pour [...]