Sur internet, les qualifications juridiques varient et sont précisées au gré de l’innovation et de l’inventivité de personnes créant sans cesse de nouveaux business models, parfois dont la viabilité juridique et morale est discutable (cf. le site internet www.faismesdevoirs.com, proposant de réaliser les travaux d’étudiants moyennant paiement, site fermé après 24h d’activité).
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Le projet d’adoption au niveau européen de la riposte graduée qui vise à lutter contre le piratage vient de subir plusieurs revers.
Ainsi, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter HUSTINX, a fait part, dans un avis du 16 février 2009, de son opposition à ce dispositif, bientôt applicable en France.
Le contrôleur rappelle [...]