Dans son arrêt en date du 23 avril 2009, la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes), saisie sur questions préjudicielles de la Cour de cassation, vient se prononcer sur l’étendue des droits conférés au titulaire d’une marque concédée en licence.
En l’espèce, la société Christian DIOR a conclu, en 2000, avec la société SIL un [...]

En bref : Il faut pouvoir justifier d’un intérêt à agir pour engager une procédure en déchéance de marque pour défaut d’exploitation.
En l’occurrence, la Société GIVENCHY tentait d’obtenir la déchéance d’une marque déposée en classe 11 sur le fondement de l’article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Selon cette disposition, encourt la déchéance de [...]

En bref : Les différences visuelles et phonétiques importantes entre deux marques semi figuratives sont susceptibles de neutraliser la similitude intellectuelle existant entre elles et limiter ainsi le risque de confusion.
En l’occurrence, la Société américaine PROFESSIONAL TENNIS REGISTRY INC avait déposé une demande de marque communautaire semi figurative « PTR » comprenant lesdites lettres présentées [...]

 » L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 février 2009 vient préciser les conditions dans lesquelles le contrat à durée déterminée d’un artiste-interprète peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Le contrat de travail de l’artiste-interprète répond à un régime juridique spécifique régi par les articles L.1242-1, [...]

CJCE 15 janvier 2009 Affaire C-495/07 Silberquelle GmbH / Maselli-Strickmode GmbH
En bref : L’utilisation d’une marque pour des produits que le titulaire offre gratuitement aux acquéreurs d’autres produits qu’il commercialise n’est pas un usage sérieux au sens des dispositions communautaires.
Aux termes des dispositions communautaires, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits [...]

Une proposition de loi visant à modifier le mode de calcul des droits d’auteurs versés par les petites associations à la SACEM* a été déposée à l’Assemblée Nationale le 24 mars 2009 par plusieurs députés.
En effet, toute diffusion publique de musique donne lieu au versement de droits à la SACEM, répartis ensuite par la société [...]

Dans son jugement en date du 26 janvier 2009, le Tribunal de grande instance Paris vient rappeler de manière classique l’étendue des droits conférés au propriétaire sur l’int de son bien.
En l’espèce, après avoir découvert une grotte préhistorique, son inventeur a contacté la DRAC afin d’authentifier cette découverte.
A cette occasion, des photos de peintures rupestres [...]

EN BREF :
« Les moyens consacrés à la création d’éléments constitutif du contenu d’une base de données ne caractérisent pas un investissement permettant d’accéder à la protection sui generis du producteur au sens de l’article 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ».
Arrêt 1ère Chambre Civile Cour de Cassation du 5 mars 2009
C‘est [...]

La Cour d’appel de Paris a confirmé dans un arrêt du 25 mars dernier, la relaxe des annonceurs poursuivis sur le fondement de l’article 121-7 du Code Pénal pour complicité intentionnelle pour la diffusion de bannières publicitaires visant le film « Les Choristes », publiées sur des sites de peer-to-peer sans autorisation des titulaires des [...]

EN BREF :
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 mars 2009 vient de confirmer le licenciement pour faute grave d’un salarié, chef de dépôt, à qui il a été fait grief d’avoir consacré son temps de travail à des activités personnelles à raison de 41 heures de connexion à Internet [...]