En bref : Il faut pouvoir justifier d’un intérêt à agir pour engager une procédure en déchéance de marque pour défaut d’exploitation.

En l’occurrence, la Société GIVENCHY tentait d’obtenir la déchéance d’une marque déposée en classe 11 sur le fondement de l’article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Selon cette disposition, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

L’alinéa 3 de l’article précité indique en outre que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

En l’occurrence, la Cour de Cassation a considéré que la Société GIVENCHY ne démontrait pas un intérêt à agir dans la mesure où les produits de la classe 11 pour lesquels elle sollicitait la déchéance de la marque, ne relevait pas de son secteur d’activité.

Elle n’avait donc aucun intérêt à voir ladite marque déchue pour défaut d’exploitation pour ce type de produits.