Une proposition de loi visant à modifier le mode de calcul des droits d’auteurs versés par les petites associations à la SACEM* a été déposée à l’Assemblée Nationale le 24 mars 2009 par plusieurs députés.

En effet, toute diffusion publique de musique donne lieu au versement de droits à la SACEM, répartis ensuite par la société de gestion collective entre les auteurs.

Le but de cette proposition est donc de permettre aux associations fonctionnant avec un petit budget de continuer à organiser des manifestations musicales tout en respectant les droits de propriété intellectuelle des auteurs.

L’introduction d’un nouvel article L.321-7-1 dans le Code de la propriété intellectuelle consisterait à aménager le calcul des droits d’auteur versés par les associations à la SACEM et à limiter ce montant à 30 % des recettes réalisées lors de leurs manifestations.

Cette proposition vient compléter le régime applicable aux associations organisant des manifestations gratuites prévu à l’article L.321-8 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel les « associations ayant un but d’intérêt général bénéfi[cient], pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d’une réduction sur le montant des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu’elles auraient à verser ».

* SACEM : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique