Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de Cassation est venue rappeler les règles probatoires applicables à l’écrit électronique.
Une locataire avait résilié son bail d’habitation par un courrier électronique envoyé à son bailleur.
La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 2 décembre 2008, avait reconnu la validité de cet écrit électronique, le [...]

L’arrêt Faurecia /Oracle de la Cour de Cassation Chambre Commerciale du 29 juin 2010 a apporté les enseignements suivants au regard de la validité et de l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité :
-Le juge apprécie l’équilibre global du contrat, la clause est valable même si le plafond de responsabilité est relativement bas  ( en l’occurrence  il [...]

Par une délibération du 14 octobre 2010, la CNIL a modifié l’autorisation unique n°4 relative aux dispositifs d’alerte professionnelle (« whistleblowing ») issus de la loi américaine dite loi Sarbane Oxley (SOX) de 2002.
Cette autorisation unique avait été adoptée le 8 décembre 2005 et ne visait en principe selon son article 1 que les dispositifs d’alerte professionnelle [...]

La marque a une fonction bien précise qui est de distinguer les produits d’un commerçant de celui de son concurrent.
Elle a une fonction d’origine des produits  ou services.
La tentation est forte aujourd’hui d’opter pour des dénominations du langage courant, tendance confortée par les titulaires de nom de domaine qui choisissent de préférence une dénomination immédiatement [...]

Un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation passé inaperçu est riche d’enseignement.
Un Institut Supérieur de commerce a cru pouvoir poursuivre en paiement des frais de scolarité non réglés les parents de l’étudiant en cause.
Ces derniers ont opposé un grand classique, l’exception d’inexécution de ses propres obligations par l’Ecole, au motif [...]

La Cour d’Appel de Paris a été amenée à se prononcer dans une affaire opposant deux titulaires de marque, la première composée de 4 coups de griffe allant de bas en haut et de gauche à droite incurvées vers le bas ainsi que d’un élément verbal  « cikatrice », la seconde de quatre griffures incurvées vers le [...]

Un brevet peut être annulé en raison du défaut de nouveauté caractérisé par une divulgation antérieure.
On sait l’extrême prudence dont il faut faire preuve en matière d’inventions brevetables dans la mesure où la nouveauté est une des conditions de validité du brevet, la divulgation étant très souvent le fait même du breveté en méconnaissance de [...]

La saisie contrefaçon a toujours été considérée comme une mesure probatoire, nul besoin de faire la preuve préalable de faits de contrefaçon puisque c’est justement l’objet même de la mesure sollicitée.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence le rappelle avec force dans un arrêt du 1er juillet 2010 dans une affaire de contrefaçon de brevet : « le [...]

Après DailyMotion, la SACEM vient de signer un accord avec YouTube permettant aux adhérents de la société de gestion collective d’être rémunérés pour la diffusion de leurs œuvres sur la plate-forme mondiale.
La persévérance de la SACEM a ainsi payé puisqu’elle est la première société de gestion collective en France à avoir conclu un tel accord [...]

Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance le 1er octobre 2010 est particulièrement intéressant en ce qu’il répond à l’ensemble des moyens de défense dont dispose le présumé contrefacteur mais surtout en ce qu’il rappelle l’importance de la fonction d’identification de la marque au regard de l’action en contrefaçon.
La société PLACE DES TENDANCES, [...]