Si le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Grasse le 26 janvier 2010 (TGI Grasse, 1ère civ., 26/01/2010) semble reprendre une jurisprudence constante en matière de contrefaçon, il n’en demeure pas moins intéressant dans les mesures d’exécution qu’il ordonne.
Les faits sont en l’espèce [...]

Pourquoi un encadrement légal sur internet ?
Les œuvres de l’esprit originales sont protégées par le droit d’auteur, indépendamment de leur support, de leur genre ou de leur forme : musique, vidéo, photo, livre,…
Les droits de l’auteur comprennent : – [...]

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009 (ou projet de LOPPSI 2), adopté à l’Assemblée Nationale le 16 février 2010 (le texte étant désormais soumis au Sénat), fixe comme objectif opérationnel prioritaire la lutte contre la criminalité organisée, notamment celle favorisée par les [...]

Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, le 15 janvier 2010, est intéressant à un double titre.
D’une part, il admet la recevabilité à agir de la SPEDIDAM au nom d’artistes quel que soit leur statut d’adhérent ou non, et d’autre part, précise la notion de phonogrammes publiés à des fins de [...]