Par son arrêt du 22 juin 2011, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler que la règle est la même pour tous et que la notoriété d’une enseigne ne lui permet pas de se soustraire aux règles de bases en matière de droit des marques.
La société Louboutin, célèbre marque de chaussures à semelles de [...]

La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 24 juin 2011 est venue jeter le doute sur la possibilité pour un requérant d’invoquer la règle du cumul en matière de dessins et modèles.
La règle du cumul signifie que les dessins et modèles sont doublement protégés en droit français. Ils le sont par le droit [...]

Le Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, issu de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a modifié le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 d’application de la loi Informatique & [...]