Dessins et modèles : La règle du cumul mise à mal ?

17 janvier 2012

La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 24 juin 2011 est venue jeter le doute sur la possibilité pour un requérant d’invoquer la règle du cumul en matière de dessins et modèles.

La règle du cumul signifie que les dessins et modèles sont doublement protégés en droit français. Ils le sont par le droit d’auteur (livre I du code de la propriété intellectuelle) du simple fait de leur création, dès lors qu’ils présentent un caractère d’originalité.

Ils le sont également par ce même code mais au titre des dispositions du livre V. Les dessins et modèles devront faire preuve de nouveauté et avoir un caractère propre. Un dépôt devra cependant être effectué auprès l’INPI afin de pouvoir bénéficier de la protection accordée par le livre V du code de la propriété intellectuelle. Un requérant peut donc cumulativement, dans une même instance, invoquer les deux fondements qui tendent aux mêmes fins.

La question posée par cette décision de la Cour d’appel de Paris était de savoir si le requérant, alors qu’il s’était uniquement fondé sur le dépôt d’un dessin et modèle communautaire en première instance, pouvait invoquer, en cause d’appel, la protection complémentaire conférée par le droit d’auteur d’une part et celle accordée par un dessin et modèle français d’autre part.

Par cette décision, la Cour d’appel de Paris considère, qu’au regard des dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile, le fait d’invoquer pour la première fois devant elle les dispositions du livre I (protection par le droit d’auteur) constitue une demande nouvelle, estimant que ces deux actions (livre I et livre V) ne tendent pas aux mêmes fins.

Cette décision n’est pas de nature à faciliter la tâche des victimes de la contrefaçon. Attention donc aux fondements à l’appui desquels vous formulerez vos demandes en première instance. Une demande basée uniquement sur un dessin et modèle communautaire ne vous permet pas en cause d’appel d’invoquer un dessin et modèle français, ni le droit d’auteur. Il est important de soulever ces moyens dès la première instance pour pouvoir également s’en prévaloir en cause d’appel.

La vigilance reste de mise !!!

Grégory DELFOSSE, élève-avocat et Nicole BONDOIS, Avocat associé

Catégorie :Jurisprudences- Jurisprudences Globales- Propriété Industrielle