A la suite de la collecte considérée comme illicite de données Wi-Fi par les « Google Street Cars », la CNIL avait mis en demeure Google de cesser toute collecte de ces données et de veiller à ne plus collecter de telles données de façon illicite ou déloyale et de lui fournir un certain nombre d’informations sur les modalités de [...]

Alors que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés avait mis en demeure Google en mai 2010 de lui communiquer les données recueillies en France par les véhicules Street View, à partir des bornes Wi-Fi, l’Allemagne a été plus loin.
Tandis que la CNIL considère que l’enregistrement de ces données, effectué à l’insu des personnes [...]

L’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme (…) référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans [...]

Google contribue décidément largement à l’élaboration de la jurisprudence.
 Son offre « ADWORDS » a été l’occasion d’un nouvel arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 2010 (Google c. Louis Vuitton), qui entre autres principes (notamment celui de la qualité d’hébergeur de Google pour cette offre de services), a affirmé la position des juridictions [...]