Petite loi :
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2011-2012/40.html 
Objet du texte :
- garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d’identité, afin de lutter contre les délits liés à l’usurpation d’identité et à la fraude documentaire ;
- sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et sécuriser les transactions, en introduisant une carte d’identité où figureront les informations biométriques [...]

Les défis à relever par le cloud computing en matière de traitements de données à caractère personnel sont: la sécurité et l’absence de localisation stable des données.
Afin d’encadrer les différentes pratiques existantes, la CNIL a ouvert une consultation publique sur le Cloud computing du 17 octobre au 17 novembre 2011.
Elle y traite notamment les aspects suivants :
Définition du cloud [...]

Martine RICOUART-MAILLET est heureuse de vous convier au 15ème rendez-vous international de la VAD & du E-commerce se déroulant à Lille Grand Palais :
- Mardi 18 octobre – de 9h15 à 20h
- Mercredi 19 octobre – de 9h15 à 19h30
- Jeudi 20 octobre – de 9h15 à 17h
Elle participera à une conférence commune, au nom de [...]

Cette obligation est prévue par l’article 38 de  l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques qui transpose en droit français la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, modifiant notamment la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie [...]

La directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, modifiant notamment la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, a été transposée par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
 
Cette Ordonnance [...]

En 1999, la société « Ferrero », titulaire de la célèbre marque « KINDER » s’est opposée à l’enregistrement d’une marque communautaire semi-figurative déposée par la société de droit autrichien « TIROL MILCH ».
L’opposante fondait sa demande, sur l’existence d’un risque de confusion entre la marque identifiée et sa marque KINDER (article 8 (1)(b)) du Règlement sur la marque communautaire n°40/94 [...]

En droit, la contrefaçon est un fait juridique prouvé par tous moyens. Outre le constat internet, la saisie-contrefaçon et la saisie douanière, il en est un peu onéreux : le constat d’achat opéré par un huissier de justice.
Ainsi, sur demande de la prétendue victime de contrefaçon, un huissier se borne à constater l’achat par une tierce [...]

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (legifrance.gouv.fr)
 
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
 
Article 17
I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par [...]

Le protocole de coopération signé entre la DGCCRF et la CNIL le 6 janvier 2011 vise les traitements des données personnelles des consommateurs sur internet.
Cette initiative fait écho à la signature de la charte de déontologie « Publicité ciblée et protection des internautes » signée le 30 septembre 2010 par l’UFMD, regroupant dix associations de professionnels [...]