Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016, la Directive sur la protection du secret des affaires. La protection des secrets d’affaires est justifiée par le fait que ceux-ci permettent aux créateurs et aux innovateurs de « tirer profit de leur création ou de leur innovation et sont dès lors particulièrement importants pour la […]
Le 17 mars 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu deux jugements concernant des affaires similaires. Dans la première, l’auteur d’une photographie en noir et blanc de cinq enfants dans une voiturette de manège, se plaignait de la diffusion de celle-ci, sur la page Facebook d’une association. Après avoir fait constater ce […]
Toute l’équipe BRM Avocats est très heureuse de vous présenter le nouveau site web du cabinet. Grâce à une interface plus ergonomique, responsive et dynamique, notre site donne une place privilégiée à nos évènements afin de favoriser nos rencontres et nos échanges. Notre site met également en valeur l’actualité juridique au regard de nos domaines […]
« Le journal d’Anne Frank » est le témoignage bouleversant d’une adolescente juive sur l’une des périodes les plus noires de notre Histoire. Anne Frank a écrit son journal dans l’annexe d’une maison d’Amsterdam où sa famille s’était cachée pour échapper à l’oppression nazie entre juin 1942 et août 1944. Ils furent néanmoins tous arrêtés […]
L’impression 3D, technologie innovante s’il en est, n’a pas ému outre mesure les spécialistes de la propriété intellectuelle, lesquels, pour la plupart, ont considéré qu’elle ne bouleversait qu’à la marge cette matière. L’impression 3D ne constitue en effet qu’un nouveau mode de reproduction des objets, dont la mise en œuvre non autorisée peut être poursuivie […]
La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur prévue par le droit communautaire. Cette exception permet de photographier et plus généralement de reproduire et de diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public sans autorisation de son auteur. Les Etats sont libres d’adopter ou non cette exception. Ainsi, certains pays de […]
Dans un arrêt du 20 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a rappelé les conditions pour qu’un site internet accède aux protections spécifiques du droit d’auteur et du droit sui generis du producteur de la base de données. Tout d’abord, la protection d’un site internet par le droit d’auteur nécessite que son originalité soit […]
Annoncée par la Ministre de la Culture lors de la présentation de son plan d’action contre le piratage le 11 mars 2015, la « Charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins » a été signée le 23 mars par les représentants des professionnels de la publicité et […]
Pour s’ériger en victime de la contrefaçon de droits d’auteur, encore faut-il se prévaloir d’une œuvre originale. Or, l’exercice devient périlleux. La notion d’originalité, admise lorsque l’auteur exprime sa personnalité à travers des choix créatifs, arbitraires, qui lui sont propres, fait l’objet d’une appréciation souveraine des Juges du fond très fluctuante. C’est ainsi que des […]
Si la qualité de salarié d’une société de production peut être reconnue au participant d’une émission de téléréalité de sorte que le « règlement participant » est qualifié de contrat de travail, la société de production est susceptible d’être condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive et […]
Dans son ordonnance en date du 2 août 2013, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris vient rappeler de manière classique, à propos de l’action diligentée par un photographe de robe de mariée, les conditions de succès d’une telle action. Il convient, en effet, de démontrer non seulement l’urgence mais également […]
La saisie douanière permet aux agents des Douanes ayant la certitude d’être en présence d’une marchandise contrefaisante, au regard des prohibitions mentionnées par les articles L.716-9 et L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle et des incriminations prévues par le Code des douanes (et notamment le délit de détention ou d’importation sans déclaration de marchandises), […]
Me Bondois et Me Capon sont intervenues sur ce thème le 22 janvier 2013 à la Plaine Images : Résumé de la matinale : http://blog.plaine-images.fr/?p=1104 Présentation de la Plaine Images : http://www.plaine-images.fr/fr_FR/accueil.html#/plaine-images/presentation/un-site-operationnel
A l’heure de la commercialisation de photographies sur internet à grande échelle et à des prix très attractifs, un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2012 amorce une nouvelle position, en matière de droit d’auteur. Le litige ayant permis à la Première Chambre Civile de statuer est le suivant : Un reporter photographe de […]
Dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 22 mars 2011 dans le litige opposant notamment la société MUBILITY aux sociétés de gestion collectives des producteurs, la SCPP et la SPPF. La société MUBILITY […]