Les représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement européens se sont accordés sur le contenu de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché numérique ce mercredi 13 février. Celle-ci avait été élaborée par la Commission il y a plus de deux ans et avait suscité de vives réactions. La directive […]

Avocat en IP / IT   Localisation Bureau de Lille (59160 Lomme)   Temps et nature du contrat Contrat de collaboration – A pourvoir dès que possible   Mission BRM Avocats est un cabinet dédié au droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et aux données personnelles implanté à Lille et à Paris qui […]

« A l’heure où les téléchargements illicites de fichiers musicaux s’amplifient en France grâce à la démocratisation du haut déint et aux réseaux peer to peer1, le chanteur MC Solaar a obtenu la condamnation de sociétés qui proposaient à l’écoute et au téléchargement des extraits de ses chansons2 adaptées pour les sonneries de téléphone mobile3. Alors […]

Cass.civ1.13 nov. 2008. Bettina Rheims c/ J.Gautel, Ed. Albin Michel, Sté. Art et confrontation. N° 2008-045778 L’art contemporain regorge d’œuvres conceptuelles qu’il n’est pas toujours aisé de rattacher aux principes classiques du droit d’auteur. C’est pourtant ce qu’a fait la Cour dans un arrêt du 13 novembre 2008, dans lequel elle reconnaît que « l’approche […]

« Nous avons dans notre précédent article (cf. Droit du travail et propriété intellectuelle 1. : Quels sont les droits des employeurs sur les créations de leurs salariés ?), constaté que le principe de la titularité des droits d’auteur prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle ne permet pas aux employeurs de disposer de droits […]

« LES DROITS DES EMPLOYEURS SUR LES CREATIONS DE LEURS SALARIES ? Quelque soit la nature de son activité, un salarié peut, individuellement, de manière ponctuelle ou occasionnelle, être amené à créer, au cours de l’exécution de son contrat de travail, des oeuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, telles que dessins, modèles, logos, logiciels, […]

Depuis décembre 2004 et dans le cadre de son service en ligne « Google – Recherche de livres », le moteur de recherche le plus visité du web numérise des millions de livres contenus dans les bibliothèques de cinq grandes universités. Selon Google, les livres intégralement numérisés sont des œuvres tombées dans le domaine public […]

Par un jugement du 26 septembre dernier, le juge new-yorkais John Martin vient de condamner le groupe d’édition musicale Universal Music (filiale de Vivendi Universal) pour la diffusion, via son site « Farmclub » d’une vingtaine de succès mondiaux (dont plusieurs titres d’Elvis Presley), sans avoir préalablement acquitté les droits d’auteur correspondants. Le montant des dommages et […]

Le CSPI (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle) est entré en fonction lundi 11 mai 2001 pour une durée de 6 ans. Ce conseil est composé des principaux syndicats d’auteurs, éditeurs, producteurs et diffuseurs, de 2 associations de consommateurs, 8 « personnalités qualifiées » et d’un conseiller d’Etat qui l’animera.Son rôle sera d’émettre des avis […]

Alors que le Parlement discute de la responsabilité des prestataires de services Internet, Valentin Lacambre est à nouveau mis en cause pour un site qu’il héberge. Il s’agissait en l’espèce du site « calimero.org », site dédié au sado-masochisme ! Le TGI de Paris a condamné l’auteur et l’hébergeur, non sur le fondement du respect des bonnes […]

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 février 2006, vient confirmer la condamnation de la société Vector Plus pour reproduction illicite d’articles de presse. La société Vector Plus, dans le cadre de son activité de « Veille Presse », a conclu avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) des contrats l’autorisant […]

♠ Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2005, Sté Nice Matin c/ Melle E. R. Au cours d’un stage effectué au sein du journal Nice Matin, une étudiante en journalisme avait rédigé des articles de presse. À la suite de la publication de ses articles dans le quotidien et sur Internet sans qu’elle en ait […]

♠ Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006. Après avoir fait l’acquisition du DVD « Mulholland Drive », un cinéphile avait souhaité en réaliser une copie sur cassette vidéo afin de visionner le film sur un magnétoscope. Mais en raison de la présence de mesures techniques de […]

 » Dans sa décision en date du 3 septembre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris rappelle, à propos de la diffusion sur un site d’enregistrements musicaux, le principe selon lequel toute reproduction ou diffusion d’une œuvre d’un auteur sans son accord porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier et doit […]

Suite à la chute brutale de l’audience de son site www.sexyavenue.com durant l’hiver 2002, la société Dreamnex a constaté le référencement d’un nouveau site concurrent, www.sexy-kaligona.net, positionné devant elle, notamment sur le moteur de recherche « voila », qui reprenait par simple « copier coller » ses méta-tags1 ainsi que ses pages web intermédiaires de […]