Dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 22 mars 2011 dans le litige opposant notamment la société MUBILITY aux sociétés de gestion collectives des producteurs, la SCPP et la SPPF. La société MUBILITY […]

Le titulaire d’une œuvre collective, personne morale ou personne physique, est-il recevable à agir sur le fondement de l’atteinte au droit moral sur l’ensemble de cette œuvre plurale ? A cette question, la Cour de cassation vient de répondre, sans ambiguïté par l’affirmative, cassant ainsi une décision en sens contraire, rendue par la Cour d’appel de […]

Par un arrêt du 18 février 2011, la Cour d’Appel de Paris a non seulement rappelé les principes qui régissent cette exception prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle(CPI) mais elle a également développé  une argumentation frappée au coin du bon sens au moment de statuer  sur la question du parasitisme. En l’espèce, les […]

En droit, la contrefaçon est un fait juridique prouvé par tous moyens. Outre le constat internet, la saisie-contrefaçon et la saisie douanière, il en est un peu onéreux : le constat d’achat opéré par un huissier de justice. Ainsi, sur demande de la prétendue victime de contrefaçon, un huissier se borne à constater l’achat par une […]

Hachette et Google ont signé un protocole d’accord pour la numérisation par Google d’œuvres françaises indisponibles à la vente et dont les droits sont contrôlés par Hachette. Ces ouvrages seront alors commercialisés sous forme d’ebook. Google numérisait, sans autorisation des ayants droit, des ouvrages dans le cadre de son programme de numérisation de bibliothèque, et […]

La Cour d’Appel de Paris a été amenée à se prononcer dans une affaire opposant deux titulaires de marque, la première composée de 4 coups de griffe allant de bas en haut et de gauche à droite incurvées vers le bas ainsi que d’un élément verbal  « cikatrice », la seconde de quatre griffures incurvées vers le […]

Après DailyMotion, la SACEM vient de signer un accord avec YouTube permettant aux adhérents de la société de gestion collective d’être rémunérés pour la diffusion de leurs œuvres sur la plate-forme mondiale. La persévérance de la SACEM a ainsi payé puisqu’elle est la première société de gestion collective en France à avoir conclu un tel […]

Le nouvel article L331-25 du Code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi HADOPI 2 du 28 octobre 2009, prévoit, en cas de manquement à l’obligation de surveillance pesant sur l’abonné (des actes de contrefaçon commis par l’intermédiaire de son compte), que la HADOPI peut envoyer, par courrier électronique et par l’intermédiaire des Fournisseurs […]

En bref : Le Tribunal de Grande Instance de paris est venu préciser, dans un jugement du 9 avril 2010, la notion d’investissement substantiel en vue de la constitution, de la vérification et de la présentation d’une base de données. L’article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur d’une […]

La Commission européenne, par la voix de son commissaire chargé de la délégation Marché intérieur et Services, Charlie McGREEVY, avait proposé le 14 février 2008, d’étendre la durée de protection des droits des artistes-interprètes à 95 ans, au lieu de 50 ans actuellement. Un des objectifs de cette proposition était de rééquilibrer le régime des […]

 » L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 février 2009 vient préciser les conditions dans lesquelles le contrat à durée déterminée d’un artiste-interprète peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de l’artiste-interprète répond à un régime juridique spécifique régi par les articles […]

Une proposition de loi visant à modifier le mode de calcul des droits d’auteurs versés par les petites associations à la SACEM* a été déposée à l’Assemblée Nationale le 24 mars 2009 par plusieurs députés. En effet, toute diffusion publique de musique donne lieu au versement de droits à la SACEM, répartis ensuite par la […]

La ministre de la culture, Christine Albanel, s’est félicitée de l’accord intervenu le 3 décembre 2008 entre la SACEM et DAILYMOTION visant à assurer la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Selon cet accord qui rétroagit à la date de création du site de partage, le 1er janvier 2006, la rémunération sera fixée […]

Lors de la cérémonie des vœux qui s’est déroulée à Nîmes le 13 janvier 2009, le Président de la République a annoncé la création du Conseil de la création artistique dont la mission est d’aider les pouvoirs publics à assurer le rayonnement de la création artistique française ainsi que sa large diffusion. Un de ses […]

La qualité de sociétaire de la SACEM est-elle compatible avec une licence libre telle que Creative commons ? C’est à cette problématique qu’a été récemment confronté le groupe de musique « Petit homme ». Ce dernier a souhaité confier la gestion de ses droits de propriété intellectuelle sur ses créations musicales à la SACEM, tout […]