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Actualités
Actualités archivées
 
HADOPI : pourquoi ? comment ?
 
Contrefaçon et dénonciation du fournisseur - TGI Grasse, 26/01/2010
 
Projet LOPPSI 2 : répression de la cybercriminalité
 
SPEDIDAM versus FNAC DIRECT, TGI Paris, 15 janvier 2010, 15/02/10
 
Atteinte à la vie privée et droit à l’information, TGI Paris, ordon, référé, 12/10/2009 - 2/11/09
 
Refus d’enregistrement d’un point d’exclamation à titre de marque – TPICE, 30/09/09, T-75/08
 
Diffusion de musique en ligne, moteur de recherche et droit d’auteur – TGI Paris 31ème ch. 3/09/09
 
Les administrateurs réseaux peuvent-ils accéder aux messages personnels des salariés en cas d’incident de sécurité ?
 
Responsabilité des hébergeurs : portée de la notification de l'article 6-I-5 de la LCEN
 
Incompétence du Tribunal de Commerce en matière de Propriété Intellectuelle
 
Noms de domaine: non rétroactivité du décret du 06 février 2007
 
GOOGLE responsable ou non de la fonctionnalité GOOGLE SUGGEST?
 
Contrefaçon dans le domaine de la publicité
 
Droit à l'image: autorisation indispensable
 
Nouvel épisode dans l’adoption de la loi création et internet
 
Le Parlement européen favorable à l’allongement des droits des artistes-interprètes
 
Les limites au monopole conféré par la marque (Cour de Cassation 23 juin 2009)
 
Vers un Correspondant Informatique et Libertés obligatoire ?
 
Accès aux sources d'un logiciel en cas de liquidation judiciaire du prestataire
 
Licence OEM, vrai certificat d'authenticité, logiciel contrefait
 
L’exploitation de compléments alimentaires ne vaut pas exploitation de produits pharmaceutiques
 
PAGES TELECOM c/ LES PAGES JAUNES
 
Exercice effectif du droit d’opposition et du droit d’accès : deux sociétés condamnées par la CNIL - 30/04/09
 
Droits des marques et contrat de licence - CJCE, C 59/08, 23/04/09 - 29/04/09
 
Contrat de travail et artiste-interprète (Cass.Soc. 4 février 2009) - 23/04/09
 
Appréciation du risque de confusion entre deux marques figuratives (TPICE, 4 mars 2009, T-168/07) - 23/04/09
 
Intérêt à agir en déchéance de marque (Cass Com 13 janvier 2009) - 23/04/09
 
Notion d'usage sérieux et produits promotionnels (CJCE 15 janvier 2009) - 21/04/09
 
Droit à l’image des biens (TGI Paris 26 janvier 2009) - 20/04/09
 
Vers une individualisation du mode de calcul des droits d’auteur ? 20/04/09
 
Bases de données : notion d'investissement du producteur - 16/04/09
 
35 heures et plus...de connexion à internet au travail : quelle sanction ? - 08/04/09
 
Absence de complicité de contrefaçon pour les annonceurs poursuivis par le producteur et le réalisateur du film « Les Choristes » - 08/04/09
 
Appréciation des éléments dominants dans une marque semi figurative - 06/04/09
 
Imitation des marques LEADERPRICE du Groupe Casino - 06/04/09
 
Métro parisien : conformité des panneaux publicitaires LCD à la législation informatique et libertés ? - 01/04/09
 
Réseaux sociaux et ciblage comportemental - 01/04/09
 
Renforcement de la lutte contre le piratage en ligne - 26/03/09
 
MICROSOFT de nouveau devant la Commission européenne - 26/03/09
 
De nouveaux outils de gestion des litiges UDRP en 2009 - 20/03/09
 
La marque DivX n’encourt pas la déchéance pour dégénérescence - 19/03/09
 
Déchéance pour non-usage de marques françaises et communautaires utilisées uniquement sur un site anglophone - 19/03/09
 
Conditions générales de vente et parasitisme (Cour d’Appel de Paris 24 septembre 2008) - 17/03/09
 
Le maintien de la validité d'une marque américaine - 17/03/09
 
Signature d’un accord entre DAILYMOTION et la SACEM - 12/03/09
 
Constat SACEM et traitement de données personnelles – Cass. Crim 13/01/09 - 12/03/09
 
Brevets d'inventions et agents publics de l'Etat - 11/03/09
 
Concurrence : vente en ligne et distribution sélective - 11/03/09
 
Appréciation de l'originalité oeuvre par oeuvre - 10/03/09
 
Le contrat de cession de droit à l'image - 10/03/09
 
Internet et propagande électorale (Conseil d’Etat 13 février 2009)- 10/03/09
 
La création d'un nouveau mode d'accès au site internet n'est pas un nouvel acte de publication (Cour de cassation 6 janvier 2009) - 10/03/09
 
Arbitrage nom de domaine OMPI du 27 février 2009 (www.onblackberry.com) - 10/03/09
 
Plate-forme de partage de vidéos et responsabilité, un nouveau modèle : FLIGGO - 09/03/09
 
L’offre Orange Foot : une vente liée (Tribunal de commerce de Paris, 23 février 2009) - 09/03/09
 
L’apposition d’une marque sur des objets publicitaires ne constitue pas un usage sérieux de celle-ci dans les classes dont ces produits relèvent - 06/03/09
 
Contrefaçon de marques par imitation : ELASTOMAX n’imite pas ELASTOFLEX - 06/03/09
 
Du nouveau sur l’intérêt collectif des consommateurs !- Cass.1ère civ, 13 novembre 2008 - 4/03/09
 
La loi « CREATION ET INTERNET » contestée au niveau européen - 4/03/09
 
Nouvelles méthodes d’évaluation du préjudice et lutte anti contrefaçon 24/02/09
 
Création du Conseil de la création artistique 2/02/09
 
Licence libre et accord SACEM - 2/02/09
 
Nouvelles procédures d’enregistrement pour le .fr - 2/02/09
 
Application des dispositions de l’article L. 716-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle avant tout jugement au fond - 02/02/09
 
Audit du fichier STIC par la CNIL - 02/02/09
 
La Cour de Cassation, le paradis de l’art contemporain - 02/02/09
 
Réglementation plus stricte pour les promotions sur internet - 02/02/09
 
Compatibilité des fonctions d’Avocat et de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) - 02/02/09
 
Proposition de loi : lutte contre la récupération de données personnelles du 15 octobre 2008 - 31/12/2008
 
Précisions supplémentaires sur la qualification juridique des responsables de sites agrégateurs de flux RSS : éditeur ou hébergeur de contenus ? - 31/12/08
 
Le motif légitime, au cœur de la cybersurveillance - 31/12/08
 
Vie privée et poupée vaudou – CA Paris, 14ème B, 28 novembre 2008 - 31/12/2008
 
Exception d’information et reproduction d’une photographie - TGI Paris, 3ème ch., 6 juin 2008 - 5/12/08
 
La CNIL prend position sur le BLUETOOTH - 05/12/08
 
Modernisation de l’économie, droit de la consommation et communications électroniques - 02/09/08
 
Proposition de loi sur l’allongement du délai de prescription de la diffamation sur Internet - 01/09/08
 
La CNIL toujours réservée sur le fichier EDVIGE - 01/08/08
 
Une application extensive du régime protecteur des marques de renommée – Cass. Com. 11/03/2008 - 21/07/08
 
Le risque de confusion n’est pas une condition de la contrefaçon de dessins ou modèles – Cass. Com. 26/03/08 - 21/07/08
 
Précisions sur les limites de la sphère de vie privée électronique des salariés – 30/06/08
 
Interprétation jurisprudentielle de la loi LANG de 1982 sur le prix du livre à l’aune du commerce électronique - 27/06/08
 
Affaire AAARGH devant la Cour de cassation: les FAI ne peuvent se retrancher derrière les hébergeurs quant au retrait de contenu prohibé sur un site internet - 27/06/08
 
GOOGLE IMAGE et droits d’auteurs - TGI Paris, 20 mai 2008 - 26/06/08
 
La CNIL : une juridiction ? CE 19 février 2008 - 17/06/08
 
Le « blue spam », un régime juridique à inventer - 02/06/08
 
Le nouveau passeport biométrique est adopté, en désaccord avec la CNIL - 02/06/08
 
« CAMELO » ne contrefait pas « CAMEL » - TPICE, 30 janvier 2008, aff. T-128/06 - 19/05/08
 
Sauvons Johnny ! 05/05/08
 
Contrefaçons de logiciels et de brevets : SONY dans la tourmente - 02/05/08
 
Loi CHATEL et clauses abusives - 02/05/08
 
La notion d'intérêt légitime dans les procédures UDRP - 02/05/08
 
Atteinte à la marque notoire SFR sur le site e-Bay – TGI Paris, 18 mars 2008 - 30/04/08
 
Sanction et licence exclusive d’un brevet -TGI Paris, 3ème ch, 26 septembre 2007 - 22/04/08
 
La liberté d’expression et le droit des marques – Cass com., 8 avril 2008 - 18/04/08
 
Note2be.com jugé illégitime au regard de la législation Informatique et Libertés - 31/03/08
 
Agrégateur de flux RSS : éditeur ou hébergeur ? - 31/03/08
 
Hébergeur et obligation de retrait de contenu - 31/03/08
 
Projet de rapprochement entre les Conseils en propriété industrielle et les avocats - 27/03/08
 
Une interprétation surprenante de la présomption de titularité – CA Paris, 4ème B, 9 novembre 2007- 25/03/08
 
Inapplicabilité des accords collectifs aux auteurs de créations salariées non signataires. 19/02/2008
 
La conception d’un site Web pour une prostituée est assimilée à une activité de proxénétisme - 26/02/08
 
Modification du régime du crédit impôt recherche : Loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 publiée au JO le 27 décembre 2007 – 26/02/08
 
Les avocats autorisés à souscrire aux encarts sur le site des Pages Jaunes 19/02/08
 
Un consultant informatique condamné pour intrusion dans la messagerie de deux directeurs de son ancienne société - 5/02/08
 
Focus sur la loi Chatel - 22/01/08
 
La CA d'Aix en Provence épingle Google et son role actif dans la diffusion de messages publicitaires 18/01/08
 
Publicité en ligne interdite pour la bière 18/01/08
 
Focus sur Facebook - 13/12/07
 
29/11/2007 Congrès Net 2007 Lille Métropole : «Réel…Virtuel, les nouveaux enjeux»
 
Nouvelle loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon. 08/11/07
 
Les noms de domaine en .asia "pionniers" - 05/11/2007
 
Droit de réponse sur Internet -05/11/2007
 
Nom de domaine - Marque / Nom de collectivité territoriale - 28/09/2007
 
Projet de Loi de lutte contre la contrefaçon - 28/09/2007
 
Les conditions de la contrefaçon de marque sur Internet - 28/09/2007
 
Responsabilité du prestataire technique pour la diffusion sans autorisation d’un film sur un site de partage vidéo - 28/09/2007
 
Editeur ou hébergeur ? et pourquoi pas les deux ! 05/09/07
 
La numérisation de mauvaise qualité d’une œuvre graphique conduit à sa dénaturation. 05/09/07
 
Vers un déclin du droit à l’image ? 05/09/07
 
Compétence des juridictions françaises en matière délictuelle sur Internet. 05/09/07
 
Contrefaçon et présomption d’atteinte au droit moral. 31/07/07
 
Le PMU devra t il renoncer à son monopole sur les paris en ligne? 30/07/07
 
TOUT SAVOIR SUR LE .ASIA - 24/07/07
 
Prix unique du livre et e-commerce - 21/06/07
 
Quoi de neuf en matière de distribution sélective ? - 21/06/07
 
Pas de priorité donnée aux enseignes ! - 19/05/07
 
Focus sur le régime d'indemnisation applicable aux intermittents du spectacle - 03/05/2007
 
Blog et licenciement abusif - 03/05/2007
 
Mesures techniques de protection : un décret et une décision le même jour - 03/05/2007
 
Durée de protection du droit d'auteur - 02/04/2007
 
Cybersquatting et campagne électorale - 02/04/2007
 
Proposition de loi visant à protéger les noms de domaine - 02/04/2007
 
Webradios et sociétés de droits d'auteur : un bon compromis - 02/04/2007
 
Google nous oublie - 02/04/2007
 
L'Europe et les interventions étatiques sur les jeux en ligne - 02/04/2007
 
Requête en annulation de l’APRIL contre un décret supposé porter atteinte au logiciel libre - 02/03/2007
 
Clarification du système de nommage français - 02/03/2007
 
Circulaire DADVSI du 3 janvier 2007 : l’instauration de la riposte graduée dans le monde du peer-to-peer - 02/03/2007
 
Télévision du futur, la voilà ! - 02/03/2007
 
Publication du rapport Lévy-Jouyet sur l’économie immatérielle - 02/02/2007
 
Le système SWIFT dans le collimateur des CNIL européennes - 02/02/2007
 
Loi DADVSI : parution du premier décret d’application - 02/02/2007
 
La diffusion de programmes télévisés dans les chambres d’hôtels constitue une communication au public – 29/12/2006
 
Ratification du Traité sur le droit des marques - 27/12/2006
 
Projet de loi en faveur des consommateurs (disponible dans la section « législation ») - 05/12/2006
 
Blocage de sites illicites : les FAI appelés en renfort, malgré eux… - 04/12/2006
 
Avocats et démarchage juridique illicite : la condamnation du site classaction.fr confirmée en appel - 04/12/2006
 
Noms de domaines et concurrence déloyale : deux décisions de l’OMPI - 04/12/2006
 
Contrefaçon de marques et liens commerciaux : un pas vers les moteurs de recherche - 04/12/2006
 
FREE et les logiciels libres - 04/12/2006
 
Données PNR : cadre juridique retrouvé (jusque juillet 2007) – 30/10/2006
 
Le Syndicat national de l’édition attaque Google pour numérisation « sauvage » de livres – 30/10/2006
 
Limites de la sphère de vie privée électronique des salariés – 31/10/2006
 
La protection du marché immobilier chinois - 27/10/2006
 
Procédure ADR : www.sex.eu enfin attribué - 26/10/2006
 
L’ultimatum adressé aux webradios par les ayants droit des producteurs phonographiques : une conséquence de la loi DADVSI - 10/10/2006
 
Google sanctionné par le juge belge - 22/09/2006
 
Prohibition des jeux de hasard en ligne - 21/09/2006
 
Contrefaçon de marque: Le luxe, critère de similarité des produits et services - 15/09/2006
 
Condamnation des producteurs de Brice de Nice en contrefaçon - 05/09/2006
 
Nouvelle sanction du cybersquatting : la publication de la décision sur le site contrefaisant - 04/09/2006
 
Liberté syndicale et Internet - 28/08/2006
 
Le parfum est-il protégeable au titre du droit d’auteur ? - 31/07/2006
 
Mise en ligne des archives de l’INA depuis le 27 avril 2006 - 20/07/2006
 
Suppression de la déclaration de sites Internet - 18/07/2006
 
Ouverture progressive des .mobi - 11/07/2006
 
Condamnation pour violences volontaires avec préméditation suite à une mauvaise blague via un site de rencontre - 30/06/2006
 
Remise à disposition échelonnée des noms de domaine .eu dès le 7 juin 2006 - 23/06/2006
 
Pas de confusion entre musique et viennoiserie - 16/06/2006
 
Licéité de la source de la copie privée - 08/06/2006
 
Condamnation d’une Société pour infractions multiples à la loi Informatique et Libertés - 31/05/2006
 
Plus qu'un mois pour réserver prioritairement le ".fr" - 24/05/2006
 
Condamnation pour piratage et crackage de logiciel - 16/05/2006
 
Création de site internet et droit d’auteur - 09/05/2006
 
La Cnil crée une procédure simplifiée de déclaration dans le domaine des recherches biomédicales - 20/04/2006
 
Afnic : le nom de domaine en .fr s’ouvre aux particuliers - 14/04/2006
 
Droit d’auteur et panoramas de presse - 10/04/2006
 
Condamnation pour typosquatting : Free c/ Eurodns - 06/04/2006
 
Une nouvelle interprétation des articles L.714-5 du CPI et 5 C-2 de la CUP1 - 31/03/2006
 
Affaire « Mulholland Drive » ou limitation de la copie privée des DVD vidéo - 31/03/06
 
L’appréciation des conditions de validité des dessins et modèles à la date de leur dépôt - 22/03/06
 
Le régime juridique des organisateurs de forums de discussion - 14/03/2006
 
La cession des droits d’utilisation de l’image d’une personne doit être expresse et spéciale - 09/03/2006
 
Droit des brevets ou santé publique : un choix cornelien - 27/02/2006
 
Du nouveau sur les liens commerciaux - 24/02/2006
 
Droit de la personnalité, droit à l'image - 24/02/2006
 
Un train de retard pour l’eurostar.eu ! - 17/02/2006
 
Marque et patronyme : suite et fin de l’affaire Inès de La Fressange - 16/02/2006
 
Droit au respect de son image - 11/02/2006
 
Droit d’auteur et convention de stage - 10/02/2006
 
L’exception au droit d’auteur pour copie privée est une exception d’ordre public - 06/02/2006
 
Complicité de contrefaçon - 30/01/2006
 
La Commission européenne recueille l’avis des citoyens européens pour sa future politique en matière de Brevet - 25/01/2006
 
Promulgation de la loi relative à « la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers » - 25/01/2006
 
L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) poursuit la chasse aux cybercriminels – Bilan de l’activité en 2005 - 14/01/2006
 
Recommandation de la Cnil sur les sites web des particuliers - 29/12/2005
 
Noms de domaine en « .eu », que vont devenir les seconds ? - 29/12/2005
 
L’obligation pour les FAI de mettre à disposition des logiciels de contrôle parental - 28/12/2005
 
La limite à respecter en matière de photocopie - 11/12/2005
 
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - 02/12/2005
 
Huissiers et notaires préparent leur révolution numérique - 25/11/2005
 
Le .EU : le nom de domaine qui vaut de l’or ? - 24/11/2005
 
Recommandation de la CNIL sur l’archivage électronique des données personnelles dans les entreprises du secteur privé - 07/11/2005
 
Le correspondant CNIL : à vos marques, prêts, embauchez ou externalisez ! - 26/10/2005
 
Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF au profit de la protection des consommateurs, ordonnance du 1er septembre 2005 - 26/09/2005
 
Les actes authentiques électroniques, une réalité au 1er février 2006 - 06/09/2005
 
Projet de directive complétant la directive 2004/48/CE - 18/08/2005
 
Vers une nouvelle affaire de typosquatting en .fr ? - 17/08/2005
 
Modification des règlements sur la marque communautaire - 16/08/2005
 
La Commission Européenne se prononce en faveur d'une licence paneuropéenne - 12/08/2005
 
Nouvelle norme simplifiée pour la déclaration des fichiers de clients et de prospects - 30/06/2005
 
INDOM, premier registrar français accrédité pour l'enregistrement des noms de domaine en EU - 29/06/2005
 
La cour de cassation précise les conditions d’accès aux fichiers informatiques personnels des salariés – 28/06/2005
 
Le courrier électronique, instrument de preuve des contrats en ligne - 27/06/2005
 
Novembre 2005 : ouverture du « .eu » pour les organismes publics et les titulaires de marques - 20/06/2005
 
Pas de contrôle biométrique des salariés à défaut d’exigences impérieuses en matière de sécurité - 30/05/2005
 
Les Systèmes anti-copie doivent respecter l’exception de copie privée - 06/05/2005
 
La CNIL valide les codes de déontologie et d’utilisation du SNCD et de l’UFMD pour les communications directes électroniques - 29/05/2005
 
Quelques clauses abusives d’un FAI - 27/05/2005
 
Autorisation de tracer les internautes téléchargeant illégalement des logiciels de loisirs - 25/05/2005
 
L’action en contrefaçon de marque : conditions d’interruption du délai de forclusion par tolérance - 05/04/2005
 
La célèbre vache Milka et la couturière de la drôme, « milka.fr » transféré sans dommages et intérêts - 25/03/2005
 
En 2005 les entreprises auront une identité européenne en ligne : le .EU - 16/03/2005
 
Le correspondant CNIL, un nouveau label pour les entreprises respectueuses de la vie privée des citoyens ? - 11/03/2005
 
Obligation d’archiver les contrats électroniques supérieurs à 120 € - 23/02/2005
 
Livraison non-conforme du bien, de nouvelles garanties pour le consommateur - 22/02/2005
 
Dans l’attente d’une norme simplifiée, les plates-formes de dématérialisation des marchés publics sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL - 01/02/2005
 
La nouvelle publicité en faveur du vin - 31/01/2005
 
En 2007, les sites publics devront être accessibles aux personnes handicapées - 28/01/2005
 
Accessibilité aux sites publics - 27/10/2004
 
Aux Etats-Unis, la lutte anti-piratage se fera sans le concours des FAI – 25/10/2004
 
Réutilisation des fichiers prospects antérieurs au régime de l’opt-in – une approche pragmatique proposée par les autorités belges - 13/10/2004
 
Le Cinquième Elément contrefait par SFR et Publicis ! - 30/09/2004
 
LOI DU 09 AOUT 2004 : NOUVEAUX DISPOSITIFS D’EXONERATION DES CESSIONS DE BRANCHES COMPLETES ET DE FONDS DE COMMERCE - 29/09/2004
 
Les majors livrent un combat planétaire contre le P2P ! - 30/08/2004
 
La cybercriminalité sous surveillance - 30/07/2004
 
Un cahier des charges fonctionnel type pour l’e-administration des collectivités locales ! - 28/04/2004
 
Abus de position dominante, la Commission en quête d’une jurisprudence Microsoft ! – 30/03/2004
 
Le tract syndical électronique soumis à la négociation collective - 30/01/2004
 
Infographiste en multimédia - 20/08/2003
 
Enregistrement des dessins et modèles communautaires – 03/04/2003
 
2003 : naissance du dessin ou modèle communautaire enregistré - 30/12/2002
 
Le haut débit s’ouvre lentement à la concurrence - 21/05/2002
 
Vers un droit européen des contrats harmonisé - 29/04/02
 
Vers une censure européenne de la Loi sur la Sécurité Quotidienne ? - 30/01/2002
 
TéléTVA et entreprises : quelles obligations ? - 20/12/01
 
Les NTIC au service des Assemblées Générales et Conseils d'Administration des entreprises, 20/12/01
 
La Commission européenne engage une seconde procédure contre Microsoft – 3 septembre 2001
 
Entente sur les prix : neuf opérateurs mobiles européens sur le fil, 18 juillet 2001
 
Le e-vote, 16 mai 2001
 
Microsoft en appel, 1 mars 2001
 
Irrecevabilité de la signature électronique d’un avocat, 13 décembre 2000
 
Contrefaçon sur Internet , 27 Juillet 2000 : Reproduction d'un fichier de généalogie
 

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