BRM - FAQ

FAQ

En 20 points

1- Comment récupère-t-on un nom de domaine usurpé ?

Soit par une procédure judiciaire en contrefaçon de marque ou en concurrence déloyale si on justifie de droits antérieurs à la réservation du nom de domaine. - Soit par les procédés spécifiques de résolution des conflits (mise en place par l'ICANN à compter du 03 Janvier 2000)
Pour en savoir plus, consultez :	*Conception*

2- La conception d'un site web est-elle soumise à des formalités ?

Une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si le site collecte des données personnelles. - Obligation d'identification selon la loi du 1er août 2000. - Une déclaration des moyens de cryptologie dans certains cas.
Pour en savoir plus, consultez :	*Conception*

3- A qui appartient le site web ?

Il appartient à son ou ses concepteurs, puisque le site est une œuvre de l'esprit protégeable en tant que telle.
Pour en savoir plus, consultez :	*Site web et droit d'auteur*

4- A quelles conditions puis-je intégrer à mon site des photos ou des textes appartenant à des tiers ?

Si les oeuvres sont encore protégeables au titre du droit d'auteur, il faut obtenir une cession des droits préalable à l'intégration et spécifique à internet.
Pour en savoir plus, consultez :	*Site web et droit d'auteur*

5- Un concurrent a imité ma charte graphique, quels sont mes moyens d'actions ?

Une procédure en contrefaçon au titre du droit d'auteur pour les éléments originaux repris par le concurrent ou une action en parasitisme (concurrence déloyale)
Pour en savoir plus, consultez :	*Site web et droit d'auteur*

6- Je suis prestataire de service Internet, ma responsabilité peut-elle être engagée par le contenu d'un site web ?

Des décisions de justice ont consacré la responsabilité des hébergeurs pour des atteintes à la vie privée et en cas de diffamation. La loi du 1 er août 2000 encadre désormais la responsabilité des prestataires de service Internet.
Pour en savoir plus, consultez :	*Responsabilité des acteurs de l'Internet*

7- Quelles sont les règles à respecter en matière de publicité sur Internet ?

Le message publicitaire doit nettement se distinguer de la simple information : "Lorsque le message est diffusé dans les médias qui comportent des informations ou des articles rédactionnels, il doit être présenté de façon que son caractère publicitaire apparaisse nettement". Cette obligation pèse en conséquence sur les sites web qui mélangent contenu éditorial et publicité. Une publicité mensongère transitant via le réseau et reçue en France peut tomber sous le coup de l'interdiction de la publicité trompeuse. Les règles de la publicité comparative s'appliquent également sur internet.
Pour en savoir plus, consultez :	*La communication sur le net*

8- A quelle loi suis-je soumis si j'achète ou je vends sur Internet ? Quel est le juge compétent ?

Le commerçant a tout intérêt à prévoir contractuellement sur son site la loi applicable, sachant que le consommateur ne peut être privé des protections particulières que lui accorde sa loi nationale. La désignation du juge par le contrat n'est possible qu'entre commerçants. A défaut de désignation, c'est la convention de Bruxelles qui désigne la juridiction compétente.
Pour en savoir plus, consultez :	*La vente sur Internet*

9- La signature électronique est-elle valable ?

En l'état du droit, oui, si les parties en ont convenu contractuellement. Sinon, a été reconnue valable la signature informatique composée du code secret de la carte bancaire. La loi du 23 mars 2000 et une directive européenne admettent sa validité à la condition qu'il soit fait usage d'un procédé fiable d'identification (art. 1322-2 du Code Civil).
Pour en savoir plus, consultez :	*La vente sur Internet*

10- Comment vendre en toute légalité sur le Net ?

Il faut respecter au minimum : - les dispositions du Code de la Consommation sur la vente à distance - la loi informatique et libertés - les règles de la publicité - la directive sur le commerce électronique
Pour en savoir plus, consultez :	*La vente sur Internet*

11- Mon agent commercial ou mon franchisé peut-il créer son site marchand sans mon autorisation ?

Il ne peut y avoir d'interdiction à priori. Tout dépend du contrat et des conditions de la distribution.
Pour en savoir plus, consultez :	*Des distributeurs agréés virtuels*

12- Quelles précautions prendre pour choisir une marque et la déposer ?

Choisir une marque valable selon les critères du Code de la Propriété Intellectuelle et faire procéder à une recherche d'antériorité par un spécialiste.
Pour en savoir plus, consultez :	*Les marques*

13- Dans quels pays protéger ma marque ?

Là où sont les marchés, les concurrents et là où la répression sera efficace.
Pour en savoir plus, consultez :	*Les marques*

14- Une société concurrente a adopté la même dénomination que la mienne, que puis-je faire ?

La mettre en demeure de cesser ses agissements puis agir en concurrence déloyale ou en contrefaçon de marque si la dénomination constitue une marque déposée.
Pour en savoir plus, consultez :	*Contrefaçon : mode d'emploi*

15- Quel est l'intérêt de déposer un dessin ou un modèle à l'INPI ?

Il permet de donner date certaine à la création et offre à son titulaire une présomption simple de titularité de la création qui reste cependant toujours contestable. Il confère au déposant un droit de priorité de 6 mois pour l'enregistrement dans les pays membres de l'Union de Paris.
Pour en savoir plus, consultez :	*Protection des dessins et modèles*

16- J'ai déposé un modèle en France, suis-je protégé à l'étranger ?

Non, le dépôt offre une protection limitée territorialement au seul état où il a été effectué.
Pour en savoir plus, consultez :	*Protection des dessins et modèles*

17- Je veux constituer un fichier client, quelles formalités dois-je accomplir ?

Je dois absolument effectuer une déclaration auprès de la CNIL (voir site de la CNIL).
Pour en savoir plus, consultez :	*CNIL : mode d'emploi*

18- J'ai inventé un truc génial, puis-je le breveter ?

Seulement à la condition que l'invention soit brevetable, c'est à dire nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
Pour en savoir plus, consultez :	*Brevets*

19- Puis-je recopier l'intégralité des pages jaunes de France Telecom pour m'en faire une base de données ?

Non, il s'agit d'une extraction substantielle non autorisée et sanctionnée par la Loi du 1er Juillet 1998 sur les bases de données par le délit de contrefaçon.
Pour en savoir plus, consultez :	*Base de données : un nouveau délit de contrefaçon*

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