Jurisprudence -L'entreprise et sa communication -Droit de la propriété industrielle -Droit de l'informatique et des Nouvelles Technologies -Vie privée , droits de la personnalité   BRM AVOCATS propose une sélection de décisions sous les rubriques : ◊ Les campagnes du site Rue du Commerce.com n’excèdent pas les limites de la publicité comparative ◊ Cybersurveillance et mode de preuve - Soc. 10 octobre 2007 ◊ Le non respect de la charte informatique caractérise la faute grave - Cass, soc., 21/12/06 ◊ Diffamation par courrier électronique : une preuve pas si libre… - C. Cass. 21/12/06 ◊ Premier cas de « cybersurveillance inversée » - C. Cass. 21/12/06 ◊ Air France déboutée de son action contre l’EcoComparateur de Voyages-sncf.com - TC Nanterre, référé, 07/12/06 ◊ Validité d'une cession de droit d'auteur - C.Cass. 23/01/01 ◊ Droit de réponse - TGI Paris 9/01/01 ◊ Droit du journaliste et traduction - TGI Paris 7/01/01 ◊ Reproduction d'une œuvre protégée dans un film publicitaire - C.Cass. 12/12/00 ◊ E-mails et correspondances privées - TGI Paris 2/11/00 ◊ Droit d'auteur et photographies - TGI Paris 20/10/00 ◊ Titre d'une oeuvre et originalité - C.Cass. 17/10/00 ◊ Contrefaçon de sites Internet - TGI Paris 27/09/00 ◊ Identification sur le web - TGI Paris 20/09/00 ◊ Droit d'auteur - CA Paris 21/07/00 ◊ Loi sur la presse et dénigrement de produits et services - C.Cass. 05/07/00 ◊ Infractions de presse - TGI Ajaccio 26/05/00 ◊ Protection d'emballages par le droit d'auteur - TGI Brest 26/01/00 ◊ Dessins et Modèles - Concurrence déloyale, Cass., com., 12 juin 2007 ◊Contrefaçon de la marque COUP D’ECLAT : une appréciation sans surprise- CA Paris 26/01/07 ◊ Dior n'aime pas Japador CA Paris 15 décembre 2006 ◊ Usage d’une marque à titre de référence nécessaire dans le cadre de liens commerciaux - CA Versailles, 02/11/06 ◊ Couleur et marque - Cour de Cassation 10/05/06 ◊La vache mauve a eu raison de la couturière - CA de Versailles 27 avril 2006 ◊ Sur la présomption de l'art. L113-5 du CPI - C.Cass 20 juin 2006 ◊ Conccurrence déloyale - CA Paris 14/06/06 ◊ Déchéance pour dégénérescence - CA Paris 4/06/04 ◊ Intérêt à agir et déchéance - CA Paris 4/06/04 ◊ Intérêt à agir et déchéance - CA Paris 2/07/04 ◊ Délai et déchéance - CA Paris 10/01/03 ◊ Usage sérieux et déchéance - CA Paris 7/02/03 ◊ Usage sérieux et déchéance - CJCE 11/03/03 C 40/01 ◊ Usage sérieux et déchéance - CA Paris, 4ème B, 26/11/03 ◊ Usage sérieux et déchéance - CJCE 27/01/04 C 259/02 ◊ Usage sérieux et déchéance - CA Paris 12/05/04 ◊ Usage sérieux et déchéance - TPICE 6/10/04 T 356/02 ◊ Usage sérieux et déchéance - C.Cass.,Com 30/11/04 ◊ Exploitation sous une forme modifiée - CA Paris 23/04/03 ◊ Exploitation sous une forme modifiée - CA Paris 8/09/04 ◊ Exploitation sous une forme modifiée - TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9/11/04 ◊ Exploitation sous une forme modifiée - CA Paris, 4ème A, 1/06/05 ◊ Exploitation sous une forme modifiée - CA Paris, 4ème A, 1/06/05 ◊ Exploitation par un tiers autorisé - C.Cass.,Com 23/06/03 ◊ Exploitation par un tiers autorisé - C.Cass.,Com 24/09/03 ◊ Exploitation par un tiers autorisé - CA Paris, 4ème B, 18/02/05 ◊ Notoriété et déchéance - CA Paris 12/05/04 ◊ Juste motif et déchéance - CA Orléans 13/02/03 ◊ Déchéance pour dégénérescence - CJCE 29/04/04 C 371/02 ◊ Déchéance pour dégénérescence - C.Cass.,Com 28/04/04 ◊ Déchéance pour dégénérescence - CA Paris, 4ème A, 20/04/05 ◊ Epuisement du droit et charge de la preuve - TGI Lille 2/12/04 ◊ Distinction entre reproduction et imitation - C.Cass.,Com 4/02/04 ◊ Imitation et marque - TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15/09/04 ◊ Imitation et marque - CA Colmar 21/09/04 ◊ Imitation et marque - C.Cass.,Com 16/11/04 ◊ Risque de confusion et marque notoire - CA Paris 29/09/04 ◊ Risque de confusion et marque notoire - TGI Valence 2/11/04 ◊ Epuisement du droit de marque - CJCE 30/11/04 ◊ Epuisement du droit de marque - CA Paris, 4ème A, 12/01/05 ◊ Epuisement du droit de marque - C.Cass.,Com 08/03/05 ◊ Reconditionnement et marque - C.Cass.,Com 7/07/04 ◊ Forclusion par tolérance - CA Paris 4/06/04 ◊ Forclusion par tolérance - CA Paris, 4ème A, 9/02/05 ◊ Forclusion par tolérance - C.Cass.,Com 8/03/05 ◊ Marque et dénomination sociale - C.Cass.,Com 31/03/04 ◊ Exception de la référence nécessaire - C.Cass.,Com 28/04/04 ◊ Concurrence déloyale - C.Cass.,Com 26/05/ ◊ Concurrence déloyale - CA Paris 9/06/04 ◊ Concurrence déloyale - CA Paris 4/06/04 ◊ Concurrence déloyale - C.Cass.,Com 17/03/04 ◊ Concurrence par parasitisme - CA Paris 14/05/04 ◊ Concurrence déloyale - CA Paris 24/11/04 ◊ Intérêt à agir et déchéance - C.Cass.,Com 14/01/03 ◊ Intérêt à agir et déchéance - TGI Brest 17/12/03 ◊ Marque et patronyme notoire - C.Cass.,Com 6/05/03 ◊ Marque et pseudonyme - CA Paris, 4ème A, 24/03/04 ◊ Appréciation du risque de confusion - CA Paris, 4ème A, 23/03/05 ◊ Marque et patronyme - CA Paris 17/11/04 ◊ Marque et collectivité territoriale - CA Montpellier 4/02/03 ◊ Marque et collectivité territoriale - TGI Grasse 13/01/04 ◊ Formalité de dépôt - CA Paris 28/02/03 ◊ Dépôt frauduleux - CA Paris 12/09/03 ◊ Dépôt frauduleux - C.Cass.,Com 21/09/04 ◊ La nécessaire délimitation du dépôt d’une marque - CA Paris 25/02/03 ◊ Protection de la marque telle que déposée - CA Limoges 26/01/05 ◊ Procédure d’opposition - CA Paris, 4ème ch., 13/12/00 ◊ Saisie-contrefaçon - CA Paris 10/03/04 ◊ Saisie-contrefaçon et indépendance du conseil en PI - CA Rennes 25/05/04 ◊ Saisie-contrefaçon - CA Versailles 25/11/04 ◊ Saisie-contrefaçon et indépendance du conseil en PI - C.Cass.,Com 8/03/05 ◊ Constat d’achat - CA Paris 3/03/04 ◊ Retenue en douane - CJCE 23/10/03, C 115/02 ◊ Contrefaçon et qualité à agir du licencié - C.Cass.,Com 18/02/04 ◊ Contrefaçon et droit opposable - CA Paris 2/07/04 ◊ Référé et caractère sérieux de l’action au fond - CA Paris, 4ème A, 5/11/03 ◊ Caractère sérieux et bref délai - TGI Nanterre, ordonnance de référé, 16/12/04 ◊ Reproduction de la marque - CA Paris 25/02/04 ◊ Absence de reproduction - CA Paris, 4ème A, 9/06/04 ◊ Imitation et marque - CA Paris 8/11/00 ◊ Imitation et risque de confusion - CA Paris, 4ème A, 24/09/03 ◊ Similitude conceptuelle - CA Paris, 4ème A, 17/12/03 ◊ Reproduction avec adjonction - CA Paris, 4ème B, 9/04/04 ◊ Imitation et marque - CA Paris 19/11/04 ◊ Appréciation du risque de confusion - CA Paris, 4ème A, 6/01/04 ◊ Imitation et marque - CA Rennes 29/03/05 ◊ Marque et patronyme - CA Paris 15/12/00 ◊ Marque et droit d’auteur - C.Cass., Com 28/01/03 ◊ Marque et droit d’auteur - CA Paris 15/09/04 ◊ Signe descriptif - TPICE 30/11/04, T 173/03 ◊ Signe descriptif - CA Paris, 4ème A, 28/04/04 ◊ Marque et usage - CA Paris, 4ème A, 30/03/05 ◊ Appréciation du caractère distinctif - CA Paris, 4ème A, 18/05/05 ◊ Appréciation du caractère distinctif - CA Paris 25/03/03 ◊ Appréciation du caractère distinctif - C.Cass., Com 21/01/04 ◊ Caractère distinctif et usage - TPICE 3/12/03 ◊ Marque illicite - TPICE 21/04/04, T 127/02 ◊ Marque illicite - OHMI, 2ème ch. de recours, 29/09/04, R 176/2004-2 ◊ Caractère trompeur du signe - CA Paris, 4ème B, 27/06/03 ◊ Caractère trompeur du signe - C.Cass., Com 30/11/04 ◊ Marque et nom commercial - CA Paris 15/01/03 ◊ Marque et noms géographiques - TGI Paris 23/09/03 ◊ Caractère distinctif et marque - TPICE 26/10/00, T 345/99 ◊ Appréciation du caractère distinctif - CJCE 23/10/03 C 191/01 ◊ Appréciation du caractère distinctif - CJCE 5/02/04 C 326/01 ◊ Signe descriptif - TPICE 27/05/04, T 61/03 ◊ Couleur et marque - CA Paris, 4ème A, 22/09/04 ◊ Marque sonore - CJCE 27/11/03, C 283/01 ◊ Marque gustative - CA Paris, 4ème B, 3/10/03 ◊ Marque olfactive - OHMI, 4ème ch. de recours, 19/01/04, R 186/200-4 ◊ Marque olfactive - OHMI, 2ème ch. de recours, 24/05/04 ◊ Appréciation du caractère distinctif - CJCE 12/02/04, C 363/99 ◊ Appréciation du caractère distinctif - CJCE 12/02/04, C 218/01 ◊ Marque et patronyme - CJCE 16/09/04, C 404/02 ◊ Couleur et marque - CJCE 6/05/03, C 104/01 ◊ Couleur et marque - CJCE 24/06/04, C 49/02 ◊ Marque tridimensionnelle - CA Paris, 4ème B, 14/05/04 ◊ Marque tridimensionnelle - CA Paris, 4ème A, 16/02/05 ◊ Marque tridimensionnelle - TPICE 3/12/03, T 305/02 ◊ Slogan publicitaire et marque - TPICE, 31/03/2004, T 216/02 ◊ Appréciation du caractère distinctif - TPICE 8/07/04, T 270/02 ◊Appréciation du caractère distinctif - CJCE 16/09/04, C 329/02 ◊Marque tridimensionnelle - TPICE 6/03/03, T 128/01 ◊ Marque tridimensionnelle - CJCE 8/04/03, C 54/01 ◊ Caractère distinctif et marque tridimensionnelle - OHMI 10/12/04, R 118/2004-2 ◊ Liberté d'expression et marques - TGI Paris, ord. ref., 02/08/2002 ◊ La contrefaçon est indépendante de tout changement de support – CA Lyon 26/05/2005 ◊ Quand les Gremlins continuent de faire peur… - CA Versailles 24/11/2005 ◊ Licéité de la parodie de marque – CA Paris 16/11/2005 ◊ « Tout s’en va comme la fumée. L’espérance et la renommée » Alfred de Musset - C.Cass., Com. 22/11/2005 ◊ Saisie-contrefaçon en matière de brevet – C. Cass. 01/07/03 ◊ Reproduction partielle à l’identique d’une marque - "Arthur et Félicie" - CJCE 20/03/03 ◊ Noms de domaine/marques : nouveaux critères d'appréciation ? – TGI Paris 11/03/03 ◊ Noms de domaine : protection par l’usage – TGI Nanterre 04/11/02 ◊ Nom de domaine : nom patronymique c/ marque - OMPI 20/07/01 ◊ Droit des marques et liberté d’expression - CA Paris, 4ème A, 30/04/2003 ◊ Nom de domaine / Marques - CA Paris 1/12/00 ◊ Nom de domaine / Dénomination sociale - Trib. com. Marseille 26/10/00 ◊ Mot générique du commerce électronique et droit des marques - TPI 26/10/00 ◊ Contrefaçons par imitation - TGI Brest 26/01/00 & CA Paris 20/10/00 ◊ Risque de confusion et notoriété - CA 24/03/00 ◊ Risque de confusion et notoriété - TGI Paris 24/03/00 ◊ Le zèle d’Ebay paye - CA Paris 9 novembre 2007 ◊Arnaque sur Internet : Condamnation à 5 ans de prison ferme - TGI La Roche sur Yon 24 septembre 2007 ◊La réalisation d'un constat sur Internet : les règles à respecter- TCom de Nanterre 2 octobre 2007 ◊ Application de la loi française à Second Life - TGI Paris, réf. 02/07/07 ◊ L’exception de copie privée n’est qu’un moyen de défense offert aux utilisateurs - C. Cass. 04/04/07 ◊ Gare aux courriels ! ◊ La redevance pour copie privée sur les supports d’enregistrement, dernier volet judiciaire? ◊ Nouvelle condamnation pour le service ADWORDS de GOOGLE - Tribunal de commerce de Paris, 24/11/2006 ◊ Les limites de la diffusion de photographies de défilés et modèles de mode- CA Paris, 17/01/2007 ◊ Un éditeur peut se cacher derrière un hébergeur - CA de Paris, 07/06/2006 ◊ Condamnation de deux hébergeurs maltais pour atteinte au monopole du PMU français - CA Paris du 14/06/06 ◊ Quelle responsabilité pour Google? - CA Paris, 28/06/06 - TGI Paris, ordonnance de référé du 27/02/06 ◊ Litige entre nom de domaine et marque : application du principe de spécialité - C. cass. 13/12/05 ◊ Mesures anti-piratages de CD et information du consommateur – TGI Nanterre 24/06/03 ◊ Hébergeur et obligation de conservation des données de connexion ? - TGI Paris 26/05/03 ◊ Conditions Générales de Vente et clauses abusives – TGI Paris 04/02/03 ◊ Responsabilité des exploitants de forum de discussion - TGI Lyon 28/05/02 ◊ Responsabilité des exploitants de sites à caractère pornographique - CA Paris, ch. crim. 02/04/02 ◊ Diffamation en ligne : trois mois pour agir - Cour de cassation 16/10/01 ◊ Cybersurveillance des e-mails - Cour de Cassation 02/10/01 ◊ Liens profonds et concurrence déloyale - CA Paris 19/09/01 ◊ Licéité des liens profonds : Suite de l'affaire Keljob - TGI Paris 05/09/01 ◊ Coexistence de noms de domaine en « .com », « .org » et « .net » - TGI Strasbourg 29/05/01 ◊ Nom de domaine, lieu du constat et tribunal compétent - TGI Nanterre 2/04/01 ◊ Base de données et recherche d'emploi - CA Paris 25/05/01 ◊ Forfait d'accès illimité - TGI nanterre 20/02/01 ◊ Contrefaçon de logiciel - C.Cass. 6/02/01 ◊ Diffamation et Internet - Trib. corr. Paris 6/12/00 ◊ Fichiers MP 3 / Liens hypertextes et Contrefaçon - Trib. corr. Epinal 24/10/00 ◊ Responsabilité contractuelle des fournisseurs d'accès - Trib. com Paris 11/10/00 ◊ Internet et distribution sélective - Trib. com. Nanterre 4/10/00 ◊ Jeux vidéos et droit d'auteur - C. Cass. 21/06/00 ◊ Contrat informatique et collaboration du client - C.Cass. 14/03/00 ◊ Contrat informatique et clause limitative de responsabilité - C.Cass. 14/03/00 ◊ Nom de domaine et contrat de distribution - TGI Nanterre 20/03/00 ◊ Base de données - Trib. com. Paris 18/06/99 & Trib. com. Nanterre 16/05/00 ◊ Clause de non embauchage - CA 29/03/00 ◊ Contrat informatique : Obligations de collaboration du client - Trib. com. Paris 24/11/99 ◊ Compétence du Juge et internet - C.Cass. 7/03/00 ◊ La Cour d’Appel de Paris fait de la résistance en matière de courte citation d’œuvre graphique ◊ Comment bénéficier de l'exception de copie privée?- CA Aix en Provence 5 septembre 2007 ◊ Droit de citation et reproduction intégrale de l’œuvre - CA Paris, 4e ch. A, 14/03/07 ◊ Rejet de l’action en révision du forfait - Cass., 1e civ. 14/06/07 ◊ Droit à l’image et droits de la police - Cass, crim, 21/03/07 ◊ Droit moral de l’architecte et modifications apportées à un ouvrage public - TA Paris, 01/03/07 ◊ Entre article 9 du Code Civil et loi de 1881, à quel «sein» se vouer?- C. Cass. 31/05/07 ◊ Une photographie indissociable de sa légende ( C.A. Angers, 6/06/07) ◊ Les juges facilitent la preuve de l’atteinte aux droits moraux - C. Cass. 3/04/2007 ◊ La rémunération pour copie privée à l’épreuve de la vente en ligne internationale - C. A. Paris 22 mars 2007 ◊Quelques précisions quant à l’utilisation de l’image d’une personne - TGI Paris 26/11/06 et 11/12/06 ◊Le droit à l'image des chiens sur le devant de la scène - CA Orleans 15/02/2007 ◊ Droit à l’image des biens, intérieur et extérieur ◊ Droit à l’image des personnes photographiées - TGI Paris 18/09/06 ◊ Edition de site internet : la liberté d’expression a des limites - TGI Paris 25/09/06 ◊ Condamnation de VIRGINMEGA pour contrefaçon et concurrence déloyale - Trib. de Com. de Paris 23/06/2006 ◊ Licéité des enregistrements de conversations téléphoniques professionnelles - C. cass. crim 14/02/06 ◊ Autorisation nécessaire des artistes pour l'élaboration de compilations musicales - C. soc. 08/02/06 ◊ Les photographies de tableaux sont protégeables au titre du droit d'auteur - CA Paris, 4è ch., 27/01/2006 ◊ Les créations salariées ne sont pas toutes originales - CA Limoges, 15/06/2005 ◊ Collecte déloyale d'adresses électroniques personnelles de personnes physiques - C. cass. 14/03/06 ◊ Limitation de la copie privée des DVD Vidéo - C. cass. 28/02/2006 ◊ Protection des guides comparatifs par le droit d'auteur - CA Versailles 8/09/05 ◊ Droit de la personnalité, cession du droit à l'image - C. cass., civ 1, 15/11/05 ◊ Toute reproduction, même tronquée, d’une oeuvre nécessite l’autorisation de son auteur – TGI Beauvais 31/10/2005 ◊ Contrat de travail et licéité d’une cession d’œuvres futures – TGI Paris 06/12/02 ◊ Contrefaçon d’œuvres musicales dans une bande-annonce TV – C. Cass., 19/11/02 ◊ La commande d’un logiciel spécifique vaut simple licence d’utilisation - TGI Paris, ord. réf., 10/04/02 ◊ Diffusion de photos sous autorisation expresse et spéciale des personnes photographiées – CA Paris 27/02/02 ◊ Droit à l’image et Internet - TGI Paris 12/09/00 ◊ Droit à l'image et Internet - TGI Paris 12/09/00 ◊ Noms patronymique et noms de domaine - TGI Nanterre 13/03/00 ◊ Célébrité et vie privée - TGI Nanterre 31/05/95 - C.Cass. 20/10/93 - CEDH 21/01/99 ◊ Droit à l’image et limite du droit à l’information - TGI Paris 13/10/99 -retour accueil haut de page- L'entreprise et sa communication ◊ Les campagnes du site Rue du Commerce.com n’excèdent pas les limites de la publicité comparative La société FNAC souhaitait obtenir sur le fondement de l’article 145 du NCPC la communication de documents et l’établissement d’un constat visant à établir que la société Rue du Commerce.com, avait par l’organisation de deux campagnes publicitaires, cherché à détourner « le pouvoir attractif » de la marque dont la FNAC était titulaire. La Cour d’Appel de Paris, dans une décision du 23 juin 2006 avait débouté la FNAC de l’ensemble de ces demandes. Les juges avaient considéré que « rien ne laisse apparaître, au vu des pièces communiquées, que la publicité litigieuse excède les limites autorisées par les articles L 121-8 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi du 23 août 2001 portant transposition de la directive CE 97/55 ». Ces derniers ajoutaient également que « ni la durée, ni l’ampleur de la campagne publicitaire et son coût, ni le caractère démesuré -à le supposer établi- de cette campagne eu égard aux ventes à attendre des produits promus, ne sont susceptibles d’être en eux-mêmes révélateurs d’un véritable détournement d’objet de ladite campagne, de sorte qu’ils ne sont pas décisifs pour apprécier l’existence des actes de parasitisme allégués ». La Cour de Cassation, vient d’approuver dans un arrêt en date du 15 novembre 2007 la position de la Cour d’appel et rejette le pourvoi formé par la FNAC. Martine Ricouart Maillet, Avocat associé et Fanny Duban, Avocat – BRM Avocats haut de page- ◊ Cybersurveillance et mode de preuve - Soc. 10 octobre 2007 Quels sont les modes de preuve admissibles pour constater un usage abusif des TIC par le salarié? Constatant la présence de virus informatiques sur son poste de travail, Claude G., employé d’un établissement catholique, sollicite l’intervention du prestataire informatique de l’entreprise. Lors de cette intervention, le prestataire découvre que Claude G. consultait de manière répétée des sites à caractère pornographique. Il en avise alors l’employeur, qui licencie le salarié pour faute grave. Le contrôle de l’utilisation des TIC par les salariés à l’intérieur de l’entreprise est strictement encadré depuis l’arrêt Nikon, si bien qu’il apparaissait difficile de sanctionner la consultation de sites pornographiques. Cependant, l’arrêt en date du 10 octobre 2007, admet un assouplissement des modes de preuve et valide la procédure de licenciement du salarié. La Cour de Cassation confirme ainsi la décision antérieure de la Cour d’Appel de Montpellier en date du 17 mai 2006, laquelle convient que les faits reprochés « n’avaient pas été portés à la connaissance de l’employeur à l’aide de moyens de preuve clandestins ou illicites », et que dès lors ils pouvaient fonder un licenciement pour faute grave. Cette position n’est pas nouvelle. La Cour d’Appel d’Aix en Provence, le 17 décembre 2002 avait déjà estimé légal le contrôle de routine de l’administrateur système effectué sur les journaux de transactions du serveur d’accès Internet, qui avait révélé qu’un salarié utilisait son ordinateur professionnel pour consulter des sites à caractère pédophile et en avait informé son supérieur hiérarchique. Les juges estimaient que l’intervention de l’informaticien « n’entrant pas dans le cadre d’une surveillance, [elle] ne nécessitait pas l’aval du comité d’entreprise ». Cependant, la Cour relevait que chaque utilisateur avait été avisé « de l’usage strictement professionnel de l’accès Internet, conformément au règlement intérieur homologué par le comité d’entreprise », ce qui n’est pas le cas dans l’arrêt du 10 octobre 2007. Néanmoins, Claude G. a, par son comportement, failli à ses obligations d’enseignant et d’éducateur tenu, selon les articles 15 et 18 de la convention collective nationale applicable, de "conserver la dignité inhérente à sa fonction et de respecter le caractère propre de l’établissement". C’est cet argument du caractère propre de l’établissement catholique qui a été retenu en l’espèce, et qui justifie le licenciement. En conclusion, l’arrêt du 10 octobre 2007, semble consacrer la possibilité pour l’administrateur réseau de « dénoncer » les pratiques informatiques du salarié. Mais est-ce une faculté ou un devoir ? Fanny Duban, Juriste et Nicole Bondois, Avocat associé haut de page- ◊ Le non respect de la charte informatique caractérise la faute grave - Cass, soc., 21/12/06 La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2006 est venue ériger la charte informatique au rang des règles applicables aux salariés et créatrice d’obligations. De sorte que sa violation permet de caractériser une faute grave. En l’espèce, l’adjoint du directeur technique d’une société avait tenté sans motif légitime et par « emprunt » du mot de passe d’un autre salarié, de se connecter sur le poste informatique du directeur de la société. La Cour de cassation considère que « ce comportement contraire à l’obligation de respect de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ». Cass, soc., 21 déc. 2006, n° 05-41.165, J.-H. Pettre c/ sté Ad 2 One SA haut de page- ◊ Diffamation par courrier électronique : une preuve pas si libre… - C. Cass. 21/12/06 Suite au licenciement pour faute grave d’un chef de ventes, ce dernier a intenté une action en justice contre son employeur, considérant cette mesure comme abusive. Cette affaire a été portée devant la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui a rendu un arrêt le 21 décembre 2006. En l’espèce, un mail dénonçant « les augmentations de salaires hors mérite et bonne gueule » avait été rédigé par le salarié en question et avait été envoyé, selon lui, au secrétaire du comité d’entreprise, mais encore à tous les salariés de l’entreprise selon l’employeur. La preuve du caractère public de la diffusion de mail devait être rapportée par l’employeur. Puisque ce n’est que dans cette hypothèse que constitue un délit la diffamation, définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». D’où l’intérêt de déterminer précisément les destinataires du mail litigieux. A cet égard, la diffusion au seul comité d’entreprise, constituant un groupe de personnes partageant une même communauté d'intérêts, est considérée comme privée. Par ailleurs, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 15 décembre 1949, que le personnel d’une entreprise ne constitue pas un public au sens de l’article 23 de la loi de 1881 précitée. Il aurait donc fallu pour l’entreprise démontrer que le mail litigieux avait été diffusé à l’extérieur de l’entreprise. Dans un arrêt du 2 juin 2004, la Chambre sociale a ainsi jugé qu’un mail antisémite envoyé par un salarié à un tiers extérieur à l’entreprise sous une adresse électronique permettant d’identifier l’employeur était constitutif d’une faute grave. Dans notre espèce, la Cour d’appel de Toulouse n’a pas eu à déterminer s’il y avait ou non diffusion au public. En effet, dans sa décision du 24 février 2005, elle a écarté le caractère diffamatoire du mail et a considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l’employeur n’établissait pas la diffusion du mail aux salariés dès lors : - qu’il ne produisait pas l’édition certifiée à partir du serveur centralisé de la messagerie intranet de l’entreprise ; - qu’il s’était abstenu d’assurer la sauvegarde de toutes les boîtes mails en émission ou en réception. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la Cour d’appel avait souverainement apprécié comme insuffisants les éléments fournis et pouvait décider que le mail en cause « n’excédait pas les limites de la liberté d’expression du salarié ». De sorte qu’aucun motif réel et sérieux ne pouvait justifier le licenciement. Il faut donc retenir de cet arrêt que la preuve de la diffusion publique d’un mail pèse sur le demandeur et que les éléments de preuve à rapporter sont extrêmement stricts ! Nicole BONDOIS, Avocat Raphaël Rault, Juriste haut de page- ◊ Premier cas de « cybersurveillance inversée » - C. Cass. 21/12/06 Les salariés ne sont pas libres d’utiliser l’informatique de leur entreprise comme bon leur semble. La protection de leur sphère de vie privée électronique ayant constitué la première priorité, du fait de l’existence d’un lien de subordination, la Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt NIKON du 2 octobre 2001, avait posé le principe suivant : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». Ce principe de protection édicté, il appartenait désormais à la jurisprudence de protéger également l’entreprise des abus commis par les salariés avec les outils informatiques mis à leur disposition. En effet, plusieurs décisions sont venues condamner des salariés qui, sur leur lieu de travail, commettaient des infractions sur l’internet. Par un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de cassation avait également considéré comme abusif un moyen de cryptologie mis en place par un salarié pour empêcher l’accès à ses données informatiques à toute autre personne, y compris son employeur (voir notre actualité du 31 octobre 2006, « Limites de la sphère de vie privée électronique des salariés »). Conscientes de la responsabilité découlant d’une utilisation frauduleuse de l’outil informatique et sensibilisées aux moyens de sécurisation de ce nouveau support de données, les entreprises sont incitées à se prémunir par la mise en place d’une charte informatique précise. Cette charte informatique peut réglementer notamment l’utilisation de la base de données d’adresses électroniques de l’entreprise ou comme le rappelle le jugement « SONACOTRA » du Tribunal de grande instance de Paris du 25 avril 2003, en interdire l’utilisation par les syndicats pour leurs besoins propres et conditionner son utilisation par les salariés à une autorisation préalable. Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation valide le licenciement pour faute d’un adjoint de directeur technique qui « avait tenté, sans motif légitime et par emprunt du mot de passe d’un autre salarié, de se connecter sur le poste informatique du directeur de la société », ce comportement étant jugé contraire à l’obligation de respect de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise et constituant une faute grave. La cybersurveillance inversée, c’est-à-dire la surveillance par un salarié du poste informatique de son employeur, peut donc être condamnable lorsque celle-ci constitue une violation de la charte informatique de l’entreprise. On peut supposer que cette décision vise principalement les salariés « informatiquement éclairés », c’est-à-dire les opérationnels du système d’information de l’entreprise. Nicole BONDOIS, Avocat Raphaël Rault, Juriste haut de page- ◊ Air France déboutée de son action contre l’EcoComparateur de Voyages-sncf.com - TC Nanterre, référé, 07/12/06 La SNCF a pleinement conscience de la volonté systématique des internautes de comparer les prix entre les différents opérateurs. Aussi a-t-elle lancé en octobre 2006 sur son site « voyages-sncf.com », « l'EcoComparateur », lequel compare les modes de transports (train, avion, voiture) en termes de prix, durée des voyages, mais aussi émissions de gaz à effet de serre. Ce dernier outil a été mis en place par voyages-sncf.com en collaboration avec l'Agence publique de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Considérant que les résultats fournis par le comparateur comportaient des erreurs préjudiciables à son activité, la société Air France a saisi le juge des référés du Tribunal de commerce de Nanterre aux fins d’obtenir la suppression pure et simple du comparateur sous astreinte de 30.000 euros par jour de retard. Air France soutenait que les erreurs portant tout à la fois sur le prix des billets d’avion affiché par l’EcoComparateur et sur les calculs de CO2 émis étaient constitutives de dénigrement. Pour sa part, Voyages-sncf.com faisait valoir que son outil ne constituait pas une publicité comparative au sens de l’article L.121-8 du Code de la consommation dans la mesure où il ne compare pas les produits proposés par les concurrents sur leur site internet et que, s’agissant des rejets de CO2, les comparaisons résultaient de calculs établis par l’ADEME Le juges des référés a été sensible à cette argumentation et a donc débouté Air France de ses demandes, considérant que cette dernière ne démontrait ni le trouble manifestement illicite, pas plus que le dénigrement dont elle s’estimait victime, précisant au passage que les rejets de CO2 des deux modes de transport étant clairement et objectivement favorables au train. Air France a don été condamnée à verser 2.000 euros à Voyages-sncf.com au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile. L'ADEME a proposé de « mener des travaux de concertation visant à déboucher sur des valeurs acceptées par tous ». Il est dommage pour Air France que ces travaux ne soient pas intervenus avant la mise en ligne de l’EcoComparateur » ! haut de page- ◊ Validité d'une cession de droit d'auteur - C.Cass. 23/01/01 L'article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle subordonne la transmission des droits de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. En vertu de cet article est déclarée nulle la cession de droits d'auteur qui ne stipule aucune clause quant à la durée et à l'étendue des droits cédés ; par ce seul motif indépendamment de ceux concernant la nature gratuite ou onéreuse de cet acte qui sont surabondants, la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision. (Cassation 1ère Civile 23 Janvier 2001 - Communication Commerce Electronique - Avril 2001 - Page 13) haut de page- ◊ Droit de réponse - TGI Paris 9/01/01 Le droit de réponse doit être exercé auprès du Directeur de la publication. Toute demande d'insertion d'une réponse adressée au Directeur de la rédaction n'est pas faite valablement. (TGI de PARIS 17ème Chambre - Presse - 9 Janvier 2001 - Legipresse - Avril 2001 - page 40) haut de page- ◊ Droit du journaliste et traduction - TGI Paris 7/01/01 La traduction et la parution dans les éditions étrangères d'articles signés par une journaliste dans leur version française sans autorisation est une atteinte à ses droits moraux et patrimoniaux. (TGI de Paris 1ère Chambre 7 Janvier 2001 - Legipresse - page 39) haut de page- ◊ Reproduction d'une œuvre protégée dans un film publicitaire - C.Cass. 12/12/00 Les Juges du fond ont retenu que si les apparitions des chaises étaient rapides, leur présence dans le film étaient délibérées et répétées, excluant qu'elles puissent être considérées comme simples accessoires, de sorte qu'il s'agissait d'une représentation des oeuvres constitutives d'une contrefaçon. La Cour d'Appel a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point. (Cassation 1ère Civile 12 Décembre 2000 - Communication Commerce Electronique - Février 2001 - page 25 - Jurisdata numéro 007310) haut de page- ◊ E-mails et correspondances privées - TGI Paris 2/11/00 Les e-mails sont transmis d'une personne à une autre de manière analogue aux courriers. Le message ainsi transmis est exclusivement destiné à une personne individualisée, il est personnalisé. Il en résulte que l'envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée dont la violation tombe sous le coup de la loi. Le fait pour une personne non autorisée d'accéder au courrier électronique d'autrui constitue un fait de violation de correspondances privées pénalement réprimé (TGI PARIS 17ème Ch. PRESSE 02/11/2000 LEGIPRESSE n° 178 Janvier Février 2001). haut de page- ◊ Droit d'auteur et photographies - TGI Paris 20/10/00 La diffusion par une association auprès de ses adhérents d'une lettre reproduisant une photographie sans l'autorisation de son auteur ne saurait être assimilée à l'usage privé du copiste, exception admise par l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Par ailleurs, le droit moral du photographe s'oppose à ce que les photographies soient reproduites sans mention de son nom. (TGI de Paris 3ème Chambre 20 Octobre 2000 - Legipresse Avril 2001 - page 38) haut de page- ◊ Titre d'une oeuvre et originalité - C.Cass. 17/10/00 Le titre d'une oeuvre, pour bénéficier de la protection accordée aux auteurs par le Code de la Propriété Intellectuelle, doit présenter un caractère original. Est cassé l'arrêt de la Cour d'Appel qui retient l'atteinte au droit moral