Législation   Décret du 2 mai 2008 portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000  Projet de loi de modernisation de l’économie en date du 28 avril 2008  PROJET DE LOI relatif à la protection du secret des sources des journalistes du 17 mars 2008  Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 dite Loi Chatel  Rapport Olivennes : Accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels  Transposition de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 dans la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007  Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004  LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance  Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle  Proposition de loi visant à protéger les noms de domaine du 15 février 2007  Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur du 22 février 2007  Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques  Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins  Décret n° 2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994  LOI n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques  Projet de loi en faveur des consommateurs du 14 novembre 2006  Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur  Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information  Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public modifiant la directive 2002/58/CE  Directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur - 11 mai 2005  Décision-Cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information - 24 février 2005  Décision de la Commisison sur les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers - 7 janvier 2005  Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle - 29 avril 2004  Directive concernant la réutilisation des informations du secteur public - 17 novembre 2003  Règlement concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (...) - 22 juillet 2003  Règlement (CE)n° 2246/2002 de la Commission concernant les taxes à payer à l'OHMI au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires - 16 décembre 2002  Règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires - 21 octobre 2002  Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - 23 septembre 2002  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - 12 juillet 2002  Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - 17 juin 2002  Directive 2002/38/CE du Conseil concernant le régime de la TVA applicable aux services fournis par voie électronique - 7 mai 2002  Règlement 2002/792/CE du Conseil concernant le régime de la TVA applicable aux services fournis par voie électronique - 7 mai 2002  Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu - 22 avril 2002  Directive 2001/115/CE sur l'harmonisation des factures en matière de TVA et la facturation électronique - 20 décembre 2001  Règlement (CE) n° 6/2002 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires - 12 décembre 2001  Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - 27 septembre 2001  Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - 22 mai 2001  Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements - 18 septembre 2000  Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage - 22 juin 2000  Directive 2000/31/CE relative au commerce électronique - 08 juin 2000  Directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques - 13 décembre 1999  Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation - 25 mai 1999  Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles - 13 octobre 1998  Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques - 6 juillet 1998  Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications - 15 décembre 1997  Directive 97/36/CE relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle - juin 1997  Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - 20 mai 1997  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des bases de données - 11 mars 1996  Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire - 13 décembre 1995  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - 24 octobre 1995  Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire - 20 décembre 1993  Directive 91/250/CEE du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur - 14 mai 1991  Projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur - 24 septembre 2003  Proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur - 18 juin 2003  Proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle - 30 janvier 2003  Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques  Décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004  Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - 4 octobre 2005  Ordonnance sur la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur - 17 février 2005  Loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - 28 janvier 2005  Ordonnance n° 2005-674 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique - 16 juin 2005  Loi relative à la Bioéthique - 6 août 2004  Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - 6 août 2004  Arrêté relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation - 26 juillet 2004  Loi relative à la protection des inventions biotechnologiques - 8 décembre 2004  Loi pour la confiance dans l'économie numérique - 21 juin 2004  Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - 3 juin 2004  Décret modifiant le code de la propriété intellectuelle - 25 février 2004  Décret relatif au remboursement de TVA lié aux services fournis par voie électronique - 7 juillet 2003  Arrêté relatif au titre professionnel d’infographiste en multimédia - 22 juillet 2003  Décret relatif aux obligations de facturation en matière de TVA - 07 juillet 2003  Arrêté « TVA e-service » - 30 juin 2003  Décret n° 2003-137 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation - 18 février 2003  Décret n°2002-997 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie - 16 juillet 2002  Arrêté du 31 mai 2002 relatif aux prestataires de certification électronique  Décret no 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information  Décret relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et aux transfert de biens et technologies à double usage - 13 décembre 2001  Loi Sécurité Quotidienne - 15 novembre 2001  Ordonnance portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit à la consommation - 23 août 2001  Décret n° 2001-650 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - 19 juillet 2001  Ordonnance n° 2001-670 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - 25 juillet 2001  Décret pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - 30 mars 2001  Loi no 2000-719 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - 1er août 2000  Loi n°2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies et relative à la signature électronique - 13 mars 2000  Les décrets sur la cryptologie  RAPPORT au nom de la commission des lois sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques - 16 février 2005  Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet - 22 juin 2004  Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, Urgence déclarée, Sénat, 15 avril 2004  Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - 12 février 2004  Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Sénat - 8 octobre 2003  Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2003  Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - 23 mai 2003  Projet de loi sur la Bioéthique - 30 janvier 2003  Rapport de la Mission pour l'Economie Numérique sur L'E-consommateur et la confiance  Rapport de la Commission des Lois sur le Projet de Loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel - 9 janvier 2002  Proposition de loi relative à la protection des populations résidant à proximité des stations radioélectriques de téléphonie mobile - 3 mai 2001 -retour accueil haut de page-