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[2012-01-25]

Par son arrêt du 22 juin 2011, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler que la règle est la même pour tous et que la notoriété d’une enseigne ne lui permet pas de se soustraire aux règles de bases en matière de droit des marques. La société Louboutin, célèbre marque de chaussures à semelles de couleur rouge, a cru pouvoir assigner la[...]

[2012-01-17]

La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 24 juin 2011 est venue jeter le doute sur la possibilité pour un requérant d’invoquer la règle du cumul en matière de dessins et modèles. La règle du cumul signifie que les dessins et modèles sont doublement protégés en droit français. Ils le sont par le droit d’auteur (livre I du code de la propriété[...]

[2012-01-10]

Le Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, issu de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur[...]

[2011-11-28]

Un groupe d'internautes intitulé "EUROPE VERSUS FACEBBOK" a déposé 22 plaintes auprès de l'autorité de contrôles des traitements de données à caractère personnel irlandaise à l'encontre de FACEBOOK (dont le siège social en Europe est situé en Irlande). Les différents arguments avancés par ces plaintes sont les suivants: "- Les Pokes[...]