• Données personnelles

    par Claire Cambernon

    Le conseil d’Etat sanctionne un détournement de finalité commis par un gendarme dans l’exercice de ses fonctions

    Le Conseil d’Etat confirme, par décision du 24 avril 2019, que « commet un manquement à ses obligations un gendarme qui consulte à des fins personnelles des traitements [de] données à caractère personnel » mis en œuvre par l’Etat, tels que fichiers de gendarmerie et fiches de renseignements.

    Ce manquement, constitutif d’un détournement de finalité réprimé par l’article 226-21 du Code pénal, est par ailleurs « de nature à justifier une sanction disciplinaire, indépendamment des suites réservées aux procédures judiciaires éventuellement engagées ».

    Pour accéder au texte intégral de la décision : https://www.legalis.net/jurisprudences/conseil-detat-7eme-ch-decision-du-24-avril-2019/