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    par dgazagne

    Le placement de cookies requiert le consentement actif de l’utilisateur d’un site

    Cour de justice de l'Union européenne

    Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),  le placement de cookies requiert le consentement actif de l’utilisateur d’un site. Le consentement que l’utilisateur d’un site Internet doit donner pour le placement et la consultation de cookies sur son équipement n’est pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut.  C’est ce que la CJUE a décidé par un arrêt du 1er octobre 2019 dans l’affaire C-673/17. Cette affaire avait pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour fédérale de justice allemande par décision du 5 octobre 2017, parvenue à la Cour le 30 novembre 2017, dans la procédure opposant la Fédération des organisations et associations de consommateurs d’Allemagne à Planet49 GmbH.

    La Cour a rappelé qu’aux termes des dispositions l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58, il convient de relever que, si cette disposition prévoit expressément que l’utilisateur doit avoir « donné son accord » au placement et à la consultation de cookies sur son équipement terminal, ladite disposition ne contient pas, en revanche, d’indications concernant la manière dont cet accord doit être donné. Les termes « donné son accord » se prêtent toutefois à une interprétation littérale selon laquelle une action de l’utilisateur est nécessaire pour exprimer son consentement. Le considérant 17 de la directive précitée prévoit que le consentement d’un utilisateur, peut être donné selon toute modalité appropriée permettant à l’utilisateur d’indiquer ses souhaits librement,
    de manière spécifique et informée, notamment « en cochant une case lorsqu’il visite un site Internet. Or, il est  pratiquement impossible de déterminer de manière objective si l’utilisateur
    d’un site Internet a effectivement donné son consentement au traitement de ses données personnelles en ne décochant pas une case cochée par défaut ainsi que, en tout état de cause, si ce
    consentement a été donné de manière informée.

    Retrouvez les faits, les principes juridiques ainsi que le cadre juridique applicable et la solution retenue dans notre schéma de présentation Légal Design ci-après.

    LEGAL DESIGN CJUE 01 10 2019 - copie2 (002)

     

    Legal Design CJUE 01.10.2019, par Didier Gazagne pour BRM Avocats